Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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L’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement du malus CO2 sur une période de 3 ans. Le seuil de déclenchement sera diminué de 5 gCO2/km par an jusqu’en 2023. Le plafond est lui augmenté de 10 000€ par an jusqu’en 2023.

L’article 171 de la loi de finances pour 2021 prévoit également l’introduction en 2022 d’un malus assis sur le poids des véhicules.

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables seront exemptés de ce malus au poids, compte tenu de leurs plus faibles émissions. Une attention a été portée pour les familles nombreuses (abattement de 400 kg pour les véhicules de 8 à 9 places et de 200 kg à partir du 3e enfant à charge).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 25 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules neufs émettant plus de 95g CO2 NEDC (Nouveau cycle européen de conduite), à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations puissent excéder 5% des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon.

Afin de laisser le temps à la filière automobile de s’organiser, il n’est pas proposé d’objectif à horizon 2025, mais uniquement un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules thermiques les plus émetteurs.

Par ailleurs l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale a conduit à inscrire un objectif de fin de vente des poids lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles en 2040.

Le droit européen ne permet pas aux Etats membres d’interdire sur leur territoire l’immatriculation ou la vente de véhicules qui sont conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l’objet d’une homologation. La sécurisation juridique de ces objectifs passera donc par des discussions et des mesures européennes, ainsi que par les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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L’article 153 de la Loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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La location longue durée bénéficie des mesures favorables sur le bonus automobile et la prime à la conversion.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Gouvernement privilégie la mise en œuvre d’un dispositif de micro-crédits garantis par l’Etat pour permettre à des ménages qui n’ont pas accès au crédit traditionnel de financer un véhicule propre. Le dispositif est ouvert aux ménages très modestes et permettra de disposer d’un crédit de 5 000€ pour acheter un véhicule propre.

Plus de 30 millions d’euros sont consacrés sur la période 2021-2022 pour garantir ce dispositif de micro-crédit.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Gouvernement a mis en place le système des vignettes Crit’Air permettant de distinguer les véhicules les plus propres puisque seuls les véhicules 100 % électrique et hydrogène bénéficient du plus haut niveau de vignette.

La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement a soumis à la consultation publique du 18 juin au 9 juillet 2021 un projet d’arrêté intégrant en outre une information concernant les émissions de CO2 d’un véhicule dans sa vignette Crit’Air.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité qui souligne qu’il existe déjà une vignette Crit’Air mise en place par le gouvernement


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Plusieurs dispositifs de formation ont été récemment déployés au sein de la branche des Services de l’Automobile aux fins d’adaptation des compétences des salariés aux nouveaux véhicules (formations et mesures d’accompagnement à destination des entreprises de moins et plus de 50 salariés).

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Cette mesure fait l’objet d’une concertation en cours avec les partenaires sociaux et collectivités.

Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Dans le cadre de l’application de la Loi d’orientation des mobilités (article 8), le conseil en mobilité destiné aux employeurs fait partie des attributions des Autorités organisatrices de la mobilité qui peuvent « mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ».

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projets France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » lancé le 7 décembre 2020 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses. Les Plans de mobilité interentreprises sont éligibles à l’appel à projets France Mobilités « Territoires de nouvelles mobilités durables » dont une nouvelle édition sera proposée en fin d’année 2021 et qui vise à encourager de nouvelles solutions de mobilités quotidiennes dans des territoires peu denses. Les cellules d’appui en ingénierie territoriale de France mobilités apportent, dès à présent, expertises, notamment techniques ou réglementaires, auprès des partenaires et acteurs de la mobilité visant au déploiement des solutions de mobilités du quotidien.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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