SD-E4 - Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir

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01. Déjà mises en œuvre

L’article 59 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouc.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 13 janvier 2021

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