L’article 59 de la loi de finances pour 2021 a prévu l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres. Ce nouveau tarif est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2022.
Principaux leviers de mise en œuvre
Lois de finances
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