Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies

Le Mardi 20 juillet 2021

Crédits : CC-BY David Grandmougin
Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté par le Parlement le mardi 20 juillet 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat. Je suis fière d’avoir porté ce texte transformateur, et je tiens à remercier les parlementaires pour leur travail intense et exigeant, qui a permis d’enrichir le texte. Le ministère de la Transition écologique sera au rendez-vous pour mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures du texte.

Barbara Pompili

Accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien

Au-delà de l’innovation démocratique, le projet de loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés :

  • Consommer
  • Produire et travailler
  • Se déplacer
  • Se loger
  • Se nourrir
  • Renforcer la protection judiciaire de l'environnement

Quinze mesures phares

1. Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034

Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

2. Création d'un réseau national d'accompagnateurs rénov', pour permettre de simplifier et rendre plus efficaces les travaux de rénovation de tous les Français

3. Création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l'extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations

L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE-m), soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.

4. Expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule

Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues.

5. Création de voies réservées au covoiturage pour encourager à prendre sa voiture à plusieurs

6. lnterdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d'ici 2024

Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et Air France.

7. Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l'État et des universités qui proposent plusieurs menus

À la suite de l’expérimentation prévue par la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issue des États généraux de l’alimentation), les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
Les cantines de l’État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023.
Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.

8. Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons

À l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.

9. Affirmation du rôle fondamental de l’éducation au développement durable du primaire au lycée

Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.

10. Expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans nos boites aux lettres

Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.

11. Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030

En 10 ans, les supermarchés (commerces de plus de 400 m² de vente) vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédié au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.

12. lnterdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles

L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.

13. Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments

L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².

14. Possibilité pour les salariés de s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise

15. Prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés et les commandes publics

Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience

Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience

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Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience, jusqu'en 2034.

Un exercice démocratique inédit

C’est la première fois qu’un panel de citoyens est directement impliqué dans la préparation d’une loi. Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention citoyenne pour le climat s’est installée en octobre 2019, sur décision du président de la République. Son mandat : définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Le projet de loi est directement issu de leurs 146 propositions retenues par le président de la République.

    Site de suivi des mesures de la Convention citoyenne pour le climat

    Accessible depuis novembre 2020, le site www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat permet de consulter chacune des 149 mesures proposées par la Convention et de suivre leur avancement. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires…) utilisés par le Gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

    Résumé des étapes 2021

    10 février 2021 : présentation du projet de loi climat et résilience en Conseil des ministres
    8 mars 2021 : début de l'examen parlementaire par la commission spéciale de l'Assemblée nationale
    4 mai 2021 : adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale
    29 juin 2021 : adoption d’un texte amendé en première lecture au Sénat
    12-13 juillet 2021 : accord des députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sur le projet de loi climat et résilience
    20 juillet 2021 : texte soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat

     

    The French law drawn from the work of the Citizen’s Climate Convention will sustainably anchor ecology in our contemporary society. This text has already paved the way for a new type of law-making, based on a more participatory democracy. It will also enable us to transform our society and our growth model.

    The contents of this press kit provide a closer look at some of the key measures of the 69 articles that make up the bill on combating climate change and strengthening resilience to its effects :

    Press kit: Presentation of the bill to the Council of Ministers (10 february 2021)