Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies

Le Mardi 20 juillet 2021

Crédits : CC-BY David Grandmougin
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.

Promulgation de la loi climat et résilience

Nous faisons aujourd’hui entrer l’écologie dans la vie des Français. Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat. Je suis fière d’avoir porté ce texte transformateur, et je tiens à remercier les parlementaires pour leur travail intense et exigeant, qui a permis d’enrichir le texte. Le ministère de la Transition écologique sera au rendez-vous pour mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures du texte.

Barbara Pompili

Accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien

Au-delà de l’innovation démocratique, la loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés :

  • Consommer
  • Produire et travailler
  • Se déplacer
  • Se loger
  • Se nourrir
  • Renforcer la protection judiciaire de l'environnement

Quelques mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies

Des logements mieux isolés 

Gel du loyer des passoires énergétiques

Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.

Interdiction de mettre en location les logements mal isolés : les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034

Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

Financement du reste à charge 

Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela pourra notamment passer par des prêts garantis par l’État.

Des villes moins polluées 

Création de zones laissant les voitures les plus polluantes à l'extérieur des centres-villes dans les grandes agglomérations

L’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants devront mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE-m), soit 33 nouvelles ZFE-m. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.

Expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 pour les ménages les plus modestes qui vivent dans des zones à faibles émissions et souhaiteraient changer de véhicule

Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes qui vivent dans des ZFE à financer leur changement de véhicule, en complément des aides (prime à la conversion, bonus écologique, etc.) déjà prévues.

Fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030

La vente des voitures émettant plus de 95 gCO2/km de sera interdite en 2030, fixant ainsi une trajectoire vers 2040. Pour être pleinement efficace, cette mesure est également proposée par la Commission européenne dans le cadre du Fit for 55.

Élargissement de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique

Il sera désormais possible de mettre un vieux véhicule thermique à la casse et de bénéficier d’une aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Moins d’avion, plus de trains 

lnterdiction des vols domestiques en cas d'alternative en train de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire de tous les vols domestiques d'ici 2024

Les vols seront interdits quand il existe une alternative en train en moins de 2h30, à l’exception des vols majoritairement empruntés par des passagers en correspondance vers une destination plus lointaine. Les correspondances train-avion dans les aéroports seront facilitées, comme les récents billets combinés proposés par la SNCF et Air France.

Une alimentation plus durable

Un menu végétarien quotidien dans les cantines de l'État et des universités qui proposent plusieurs menus

À la suite de l’expérimentation prévue par la loi EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, issue des États généraux de l’alimentation), les cantines scolaires devront désormais obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine.
Les cantines de l’État et des universités qui proposent déjà plusieurs menus devront pour leur part proposer une option végétarienne dès le 1er janvier 2023.
Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien et ainsi venir enrichir l’évaluation qui sera conduite par l’État.

Des citoyens mieux informés

Affirmation du rôle fondamental de l’éducation au développement durable du primaire au lycée

Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature, par exemple.

Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons

À l’issue une phase d’expérimentation, l’affichage de l’impact sur l’environnement, en particulier sur le climat, des produits et services sera uniformisé et obligatoire.

Une publicité mieux encadrée

Possibilité pour le maire de réglementer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine via le règlement local de publicité

Les maires pourront réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines, et visibles depuis la rue (réglementation de la taille, de l’espace alloué, des horaires d’utilisation...).

Expérimentation du « oui pub » pour limiter la diffusion de prospectus dans nos boites aux lettres

Face au gaspillage massif de papier, jusqu’à 15 collectivités territoriales volontaires expérimenteront pendant 36 mois le dispositif « oui pub » : seuls les foyers ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des imprimés.

Fin de la publicité pour les énergies fossiles 

La publicité pour les énergies fossiles sera interdite dès le second semestre 2022. Dès 2028, ce sera la publicité pour les véhicules les plus polluants qui sera également interdite, deux ans avant la fin de leur mise en vente.

Inscription obligatoire de l’impact climatique sur les publicités

Il sera obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans les publicités, avec une application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager. 

Moins d’emballages dans la vie des Français

Plus de vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030

En 10 ans, les supermarchés (commerces de plus de 400 m² de vente) vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédié au vrac. Cette ambition va mécaniquement fortement diminuer les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.

Moins de bétonisation des terres

Division par 2 du rythme d’artificialisation des sols

Le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.

lnterdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles

L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.

Un soutien aux énergies renouvelables

Développement des communautés citoyennes d’énergies renouvelables

La prochaine PPE définira formellement des objectifs de production d’énergies renouvelables par des communautés citoyennes. L’État devra ainsi mettre en œuvre les outils nécessaires pour soutenir cette production d’énergie verte par et pour tous.

Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement de grands bâtiments

L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².

Un nouveau cadre de soutien au biogaz 

Les fournisseurs de gaz naturel devront obligatoirement intégrer une part de biogaz dans le gaz qu’ils commercialisent.

Un renforcement de la protection judiciaire de l'environnement

Création d’un délit de mise en danger de l’environnement

Désormais, le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 € d’amende. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer si le comportement est dangereux et que la pollution n’a pas eu lieu.

Délit général de pollution des milieux (flore, faune et qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et délit d’écocide pour les cas les plus graves

Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.
 

Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience

Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience

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Calendrier de mise en œuvre de la loi climat et résilience

Dès la promulgation de la loi 

  • Éducation à l’environnement dans tous les établissements scolaires.
  • Menus végétariens hebdomadaires dans tous les établissements scolaires.
  • Pouvoir donné aux maires d’encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines.
  • Renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement.
  • Fin des centres commerciaux sur des territoires naturels ou agricoles.

2022

À partir de mars

  • Fin des chauffages sur les terrasses.
  • Fermetures des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30.
  • Premiers affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager.

Au cours de l’année

  • Fin de la pub sur les énergies fossiles.
  • Gel des loyers dans les passoires thermiques (classées G et F).
  • Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour les classes G et F.

2023

  • Début de l’application des interdictions de circulation des véhicules polluants dans la dizaine d’agglomérations en dépassement des seuils de pollution de l’air : crit’air 5 en 2023, 4 en 2024, 3 en 2025.
  • Ouverture de l’expérimentation pour des prêts à taux zéro pour acheter des véhicules électriques ou hybrides dans les Zones à faibles émissions (ZFE).
  • Option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par l’État (cantines universitaires notamment).
  • Premiers affichages environnementaux pour les produits alimentaires et textiles.

2025

  • Création des ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
  • Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour la classe E.
  • Interdiction de mise en location des logements classés G (600 000 logements).

2028

  • Interdiction de mise en location des logements classés F (1,2 million de logements).
  • Interdiction de publicité sur les véhicules les plus polluants.

2030

  • 20 % des surfaces des grandes surfaces dédiées au vrac.
  • Interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gr/CO2.

2034

  • Interdiction de louer des logements classés E (2,6 millions de logements).

Un exercice démocratique inédit

C’est la première fois qu’un panel de citoyens est directement impliqué dans la préparation d’une loi. Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention citoyenne pour le climat s’est installée en octobre 2019, sur décision du président de la République. Son mandat : définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. La loi est directement issue de leurs 146 propositions retenues par le président de la République.

    Site de suivi des mesures de la Convention citoyenne pour le climat

    Accessible depuis novembre 2020, le site www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat permet de consulter chacune des 149 mesures proposées par la Convention et de suivre leur avancement. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires…) utilisés par le Gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

    Résumé des étapes 2021

    10 février 2021 : présentation du projet de loi climat et résilience en Conseil des ministres
    8 mars 2021 : début de l'examen parlementaire par la commission spéciale de l'Assemblée nationale
    4 mai 2021 : adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale
    29 juin 2021 : adoption d’un texte amendé en première lecture au Sénat
    12-13 juillet 2021 : accord des députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sur le projet de loi climat et résilience
    20 juillet 2021 : texte soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat
    24 août 2021 : promulgation de la loi

     

    The French law drawn from the work of the Citizen’s Climate Convention will sustainably anchor ecology in our contemporary society. This text has already paved the way for a new type of law-making, based on a more participatory democracy. It will also enable us to transform our society and our growth model.

    The contents of this press kit provide a closer look at some of the key measures of the 69 articles that make up the bill on combating climate change and strengthening resilience to its effects :

    Press kit: Presentation of the bill to the Council of Ministers (10 february 2021)