Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies

Le Mercredi 10 février 2021

Crédits : CC-BY David Grandmougin
Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est actuellement examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice. Elle modifie en profondeur nos modes de vie.

Barbara Pompili répond à vos questions sur le projet de loi climat et résilience

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Qu’est-ce que le projet de loi climat et résilience ? En quoi cette loi est-elle une bascule ? Quel impact a cette loi pour les citoyens ?
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, répond à vos questions.

Un exercice démocratique inédit

C’est la première fois qu’un panel de citoyens est directement impliqué dans la préparation d’une loi. Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention citoyenne pour le climat s’est installée en octobre 2019, sur décision du président de la République. Son mandat : définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Le projet de loi est directement issu de leurs 146 propositions retenues par le président de la République.

    Nous construisons la République écologique de demain. Par l’ampleur des enjeux qu’il couvre, par l’esprit de transformation concrète, dans la vie, dans le quotidien des Françaises et des Français, le projet de loi que je porte sera, j’en suis sûre, une pierre majeure de cet édifice.

    Barbara Pompili

    Accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien

    Au-delà de l’innovation démocratique, le projet de loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Le projet de loi est composé de 69 articles, décomposés en 6 grands titres qui mettent en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat :

    • Consommer ;
    • Produire et travailler ;
    • Se déplacer ;
    • Se loger ;
    • Se nourrir ;
    • Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

    Site de suivi des mesures de la Convention citoyenne pour le climat

    Accessible depuis novembre 2020, le site www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat permet de consulter chacune des 149 mesures proposées par la Convention et de suivre leur avancement. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires…) utilisés par le Gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

    1. Création d’un « CO2 score » pour afficher l’impact sur le climat des biens et services consommés par les Français

    Informer les consommateurs pour qu’ils puissent choisir les produits ayant le moins d’impact sur l’environnement est essentiel tant les modes de production et de consommation sont déterminants dans la bataille du climat et de la préservation de la biodiversité et des ressources.

    Mesure : une "étiquette climat", intégrée à l’affichage environnemental créé par la loi anti-gaspillage, informant sur l’impact climatique des produits et services consommés pas les Français, appelée CO2 score, est mise en place. Il prévoit par ailleurs la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations. Un décret définira aussi les critères permettant d’évaluer sur cette base les biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur les émissions de gaz à effet de serre.

    Article 1er | Affichage environnemental

    2. Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles & régulation de la publicité

    La France devient l’un des premiers pays au monde à interdire la publicité pour les énergies fossiles, en raison de leur impact sur le climat. Avec les mesures de régulation du secteur, qui seront accompagnées d’engagements volontaires, notre pays devient aussi un pionnier en matière de prise en compte par l’univers de la publicité des enjeux associés à la lutte contre le changement climatique.

    Mesure : dès l’entrée en vigueur du texte, la publicité sur les énergies fossiles sera interdite, en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi met également en place des codes de bonne conduite garantis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour que les entreprises s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux liés au changement climatique.

    Articles 4 et 5 | Code de bonne conduite sur la publicité et interdiction de la publicité sur les énergies fossiles

    3. Renforcement du pouvoir des maires pour encadrer l’affichage publicitaire à l’intérieur des vitrines

    Proche du terrain et de ses administrés, le maire est le plus à même de définir et faire respecter des réglementations pour réguler la publicité en vue de l’adapter aux différentes parties de son territoire.

    Mesure : le projet de loi transfère le pouvoir de police de la publicité aux maires et aux intercommunalités, même lorsqu’elles n’ont pas de règlement local de publicité.

    Articles 6 et 7 | Décentraliser la police de la publicité et permettre aux collectivités de réglementer les publicités à l’intérieur des vitrines

    4. Des zones à faibles émissions dans les grandes villes de France

    La pollution de l’air provoque chaque année près de 48 000 décès prématurés dans notre pays. Les zones urbaines sont souvent les plus touchées. Il est essentiel d’organiser dans ces territoires une mobilité plus durable et moins polluante, y compris en soutenant le développement du vélo, du covoiturage ou des transports en commun.

    Mesure : le projet de loi rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut bénéficier d'un supplément. Des restrictions sont prévues pour les véhicules Crit’Air 3 en 2025 pour les zones encore en dépassement. Pour faciliter leur mise en place, le pouvoir de police liée à la ZFE-m est transféré au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

    Article 27 | Zones à faibles émissions

    5. Interdiction de la vente des véhicules les plus polluants en 2030

    La voiture représente plus de la moitié des émissions de CO2 des transports, qui est le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France (30 % des émissions). Aujourd’hui, la moitié des véhicules vendus émettent plus de 95 g CO2 NEDC (cycle New European Driving Cycle). Afin d’atteindre nos objectifs climatiques, le développement de voitures « zéro émissions », comme les véhicules électriques ou à hydrogène, est une priorité.

    Mesure : lobjectif fixé par le projet de loi est de mettre fin à la vente des véhicules émettant plus de 95 g CO2 (mesuré selon le cycle NEDC) à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple, des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations ne puissent excéder % des ventes annuelles de voitures neuves.

    Article 25 | Interdire la commercialisation des voitures particulières neuves très émettrices en 2030

    6. Interdiction des vols quand une alternative en train existe pour un trajet de moins de 2h30

    La France devient l’un des premiers pays au monde à privilégier le train au détriment de l’avion chaque fois que c’est possible.

    Mesure : l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national est interdite dès lors qu’un trajet alternatif en train, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à cette interdiction seront apportés pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises du secteur aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.

    Article 36 | Fin du trafic aérien sur les vols intérieurs là où il existe une alternative bas carbone en moins de 2h30

    7. 100 % des vols domestiques devront faire l’objet d’une compensation

    La France devient l’un des premiers pays au monde à rendre obligatoire un système de compensation carbone pour le secteur aérien. La compensation carbone permet de capturer le CO2 dans des puits de carbone (forêts, sols) et contribue ainsi à la lutte contre le changement climatique.

    Mesure : le projet de loi rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains. La compensation carbone pour les vols depuis et vers l’outre-mer se fera sur une base volontaire. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, visant notamment les puits de carbone et les projets soutenus en France.

    Article 38 | Compensation des émissions du secteur aérien

    8. Division par deux du rythme d’artificialisation des sols

    L’étalement urbain et l’artificialisation des sols détruisent et en morcellent les espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils contribuent ainsi à la dégradation des écosystèmes et à l’érosion de la biodiversité (disparition d’espèces d’insectes, d'oiseaux, de mammifères), mais aussi au réchauffement climatique (réduction de la capacité d’absorption du CO2 des sols). Ils représentent également des défis économiques et sociaux pour les habitants et les territoires (perte d’attractivité des centre-villes, vacance des logements, fermeture des commerces, éloignement de l’emploi et des services). Enfin, l’artificialisation accentue la vulnérabilité de certains territoires aux risques naturels, notamment en rendant les sols imperméables à la pluie (inondations, feux de forêts).

    Mesure : le projet de loi définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, par les documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux. Cela permet de s’assurer du respect de l’objectif tout en l’adaptant aux besoins de chaque territoire notamment pour garantir leur développement.

    Article 47 | Objectif national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définition de l’artificialisation des sols

    Article 48 | Définition d'une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l'artificialisation tant qu'il existe des zones urbanisées disponibles

    9. Interdiction de location des passoires thermiques

    La France compte environ 4,8 millions de passoires thermiques, dont le coût de chauffage peut s’élever à plusieurs milliers d’euros par an. Le secteur du bâtiment est en outre le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre de notre pays, avec 20 % des émissions nationales.

    Mesure : le projet de loi interdit la location des passoires thermiques à partir de 2028, pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent. Les locataires des passoires thermiques pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici 2028, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements F et G (passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

    Article 41 | Interdiction de l’augmentation des loyers au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail

    Article 42 | Interdiction de location des passoires énergétiques

    10. Des choix végétariens proposés tous les jours dans les collectivités locales volontaires

    Selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), « une alimentation équilibrée, qui comprend des aliments d’origine végétale comme ceux à base de céréales secondaires, de légumineuses, de fruits et légumes, de noix, de graines, et des aliments d’origine animale produits dans des systèmes résilients et durables émettant peu de GES, offrent d’excellentes possibilités sur le plan de l’adaptation et de l’atténuation au changement climatique et s’accompagnent de co-bénéfices notables pour la santé humaine ».

    Mesure : une expérimentation est mise en place pendant deux ans, dans les collectivités territoriales volontaires, pour qu’un choix végétarien quotidien soit proposé dans la restauration collective publique. Cette expérimentation sera accompagnée d’une évaluation de ses impacts sur les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’envisager la généralisation de cette mesure, si les retours sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.

    Article 59 | Expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique

    11. Des repas composés à 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont 20 % des produits bio) dans toute la restauration collective

    En France, la restauration collective c’est environ 3 milliards de repas (50 repas par Français et par an) et 23 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

    Mesure : la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. La loi Égalim, adoptée en 2018, avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (cantines scolaires, Ephad…).

    Article 60 | Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025

    12. Création d’un délit d’écocide

    La France punit davantage le banditisme environnemental.

    Mesure : un délit général de pollution est mis en plcae qui punira les personnes morales et physiques qui causeraient des dégâts graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité. Lorsque les contrevenants ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes, ces personnes encourront alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par le contrevenant en attentant à l’environnement. Ce délit d’écocide est ainsi la version la plus grave du délit général de pollution.

    Article 68 | Délit général de pollution des eaux et de l’air complété par des peines renforcées sur les sols, délit d’écocide dans sa forme aggravée

    Prochaines étapes

    10 février 2021 : présentation du projet de loi climat et résilience en Conseil des ministres
    8 mars 2021 : début de l'examen parlementaire par la commission spéciale de l'Assemblée nationale
    29 mars 2021 : début de l'examen en séance publique
    Septembre 2021 : vote définitif du projet de loi climat et résilience

    The French law drawn from the work of the Citizen’s Climate Convention will sustainably anchor ecology in our contemporary society. This text has already paved the way for a new type of law-making, based on a more participatory democracy. It will also enable us to transform our society and our growth model.

    The contents of this press kit provide a closer look at some of the key measures of the 69 articles that make up the bill on combating climate change and strengthening resilience to its effects :

    Press kit: Presentation of the bill to the Council of Ministers (10 february 2021)