SD-C.1.3 - Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 25 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules neufs émettant plus de 95g CO2 NEDC (Nouveau cycle européen de conduite), à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations puissent excéder 5% des ventes annuelles de voitures neuves à cet horizon.

Afin de laisser le temps à la filière automobile de s’organiser, il n’est pas proposé d’objectif à horizon 2025, mais uniquement un objectif de fin de vente en 2030 des véhicules thermiques les plus émetteurs.

Par ailleurs l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale a conduit à inscrire un objectif de fin de vente des poids lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles en 2040.

Le droit européen ne permet pas aux Etats membres d’interdire sur leur territoire l’immatriculation ou la vente de véhicules qui sont conformes à la réglementation européenne et qui ont fait l’objet d’une homologation. La sécurisation juridique de ces objectifs passera donc par des discussions et des mesures européennes, ainsi que par les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 11 mai 2021

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