SD-D2.1 - Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer

Se déplacer

01. Déjà mises en œuvre

La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données et de mise à disposition d’un service d’information, à l’intention des usagers, portant sur l’ensemble des modes de déplacement disponibles sur un territoire. Le décret d’application rendant effective la mesure a été publié en décembre 2020

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le nouveau dispositif réglementaire d’ouverture des données numériques sur les offres de mobilité va permettre à tous les citoyens d’organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux ou de l’information voyageurs en temps réel, en utilisant principalement des modes de transport durables : transports publics, vélo, véhicules et engins en libre-service ou encore des parkings relais. Le Gouvernement a mis en place à cette fin un portail dont l’objectif est de centraliser les données liées à la mobilité

transport.data.gouv.fr  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique qui souligne que « la loi d’orientation des mobilités introduit des dispositions permettant de répondre à l’intention des membres avec une mise en œuvre relativement rapide » (au 1er décembre 2021)


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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