SD-E1 - Adopter une éco-contribution kilométrique renforcée

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02. En cours de mise en œuvre

La France a déjà adopté en juillet 2019 une hausse de sa taxe de solidarité sur les billets d’avion destinée au financement des infrastructures de mobilité. La priorité est désormais de soutenir, au niveau européen, la proposition de la Présidente de la Commission européenne dans le cadre du Green Deal, de mettre fin progressivement aux quotas gratuits dont bénéficient les compagnies aériennes sans créer de distorsion de concurrence à l’intérieur du marché européen. Une proposition législative de la Commission est attendue à la mi-juillet 2021. La France agira dans ce sens, notamment dans le cadre de la Présidence Française de l’Union européenne qui commencera en janvier 2022.

En cas d’échec des négociations européennes et si les émissions du secteur repartent à la hausse par rapport à leur niveau d’avant-crise, alors le Gouvernement réévaluera l’opportunité de prendre des mesures s’appliquant uniquement sur le territoire national. L’article 35 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, énonce le fait que l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les modalités de poursuite de cet objectif. Des dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen devront être étudiées, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité, à compter du retour du trafic "passagers" à son niveau de 2019


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 11 mai 2021

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