SD-D2.2 - Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale

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01. Déjà mises en œuvre

La Loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux qui permettra leur mise en place. Le décret n°2021-1595 relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal publié le 7 décembre 2021 répond au besoin soulevé par la convention citoyenne d’une unification des titres de transports.

Par ailleurs, de nombreuses démarches ont été engagées pour soutenir la mise en place de ces services multimodaux, notamment grâce à la démarche France mobilités.

Enfin, l’article 29 bis AA de la loi Climat et résilience prévoit que la région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à un support multimodal permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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