SD-D3.1 - Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 34 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les comités des partenaires mis en place par la Loi Orientation des mobilités intègrent dans leur composition des citoyens tirés au sort. Les AOM doivent par ailleurs pouvoir définir la composition des membres du comité qui ne seront pas tirés au sort, notamment pour leur permettre d’associer d’autres participants (comme les associations d’usagers « ou d’habitants »). Il est proposé que la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi.

La rédaction de cet article a été précisée lors de l’examen du projet de loi afin notamment de préciser les cas dans lesquels le comité des partenaires est consulté ainsi que le rôle de celui-ci dans l’évaluation des politiques de mobilité mises en place.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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