SD-C.1.4 - Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres

Se déplacer

01. Déjà mises en œuvre

L’article 153 de la loi de finances pour 2021 prévoit une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au bénéfice des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile, pendant une durée de trois ans.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Mise à jour : 13 janvier 2021

Revenir au listing des mesures