Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

01. Mises en œuvre

Se loger

Ces rénovations sont financées à la fois par l’élargissement de MaPrimeRénov’ dont les moyens sont renforcés par le Plan de Relance et par les programmes Actions Cœur de Ville et Petites villes de demain. Les dispositifs préexistants (éco-prêt à taux zéro, CEE, etc.) peuvent également être mobilisés.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

Se loger

Le plan de relance consacre plus de 450 millions d’euros de soutien au commerce de proximité.

Dans l’optique de la redynamisation des centre-ville la Caisse des Dépôts et Consignations s’associe au plan de relance de l’État à travers :

  • Le soutien aux actions collectives en faveur de la redynamisation des centres- villes, notamment la définition et l’animation de stratégies commerciales via des managers de proximité etc. pour 40 millions d’euros ;
  • La rénovation des cellules commerciales grâce à la constitution de foncières via des investissements (300 millions d’euros sur fonds propres) et des crédits d’ingénierie (6 millions d’euros) qui pourront le cas échéant être complétés par des subventions d’équilibre (budget Etat) dont l’enveloppe pour 2021-2022 est fixée à 60 millions d’euros.

Les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain contribuent à la revitalisation des cœurs de ville ruraux. Le plan de relance consacre par ailleurs plus de 450 millions d’euros de soutien au commerce de proximité.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 1er janvier 2022

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique.

Cette aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiements. Toutes les informations nécessaires, y compris une foire aux questions sont disponibles au lien suivant :

Soutien de certaines cantines scolaires  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En complément de ce soutien à l’équipement et à la formation, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros sur 2 ans pour la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux qui permettra notamment de structurer les filières en amont afin d’assurer l’approvisionnement de ces cantines.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le site du ministère de l’agriculture commence à afficher les listes des premiers lauréats des différents appels à projets « Agriculture, Alimentation, Forêts ».


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Le plan de relance prévoit 50 millions d’euros sur 2 ans dès janvier 2021 pour soutenir les cantines scolaires des petites communes souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique.

Cette aide est gérée par l’Agence de Services et de Paiements. Toutes les informations nécessaires, y compris une foire aux questions sont disponibles au lien suivant :

Soutien de certaines cantines scolaires  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

En complément de ce soutien à l’équipement et à la formation, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros sur 2 ans pour la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux qui permettra notamment de structurer les filières en amont afin d’assurer l’approvisionnement de ces cantines.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Le site du ministère de l’agriculture commence à afficher les listes des premiers lauréats des différents appels à projets « Agriculture, Alimentation, Forêts ».


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Le Conseil national de la restauration collective (CNRC), installé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rassemble l’ensemble des parties prenantes : acteurs du secteur de la restauration collective, producteurs, transformateurs, distributeurs, opérateurs et administrations de l’État, collectivités, société civile et experts du secteur de la santé. Cette instance informelle a pour mission d’accompagner, notamment à travers l’élaboration d’outils, et de suivre la mise en œuvre des mesures issues des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) concernant le secteur de la restauration collective. Elle permet également la concertation avec les pouvoirs publics sur les textes d’application de la loi EGALIM (trois décrets et une ordonnance publiés depuis l’installation du CNRC). Un guide d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) a été publié début avril 2021 dans le cadre du CNRC à destination des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe. Un deuxième guide à destination des acheteurs en prestations de services sera publié très prochainement.

Par ailleurs un bouquet de ressources de formation et d’information est en cours de constitution en collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et comprend d’ores et déjà plusieurs vidéos pédagogiques librement accessibles et largement diffusées.

Fin 2020, une start-up d’Etat a été lancée pour construire une plateforme de référence et d’accompagnement à la mise en œuvre des mesures EGAlim concernant la restauration collective. Cette plateforme, intitulée « Ma cantine », est co-construite avec les acteurs. Elle accueille l’ensemble des ressources disponibles, et propose de nouveaux outils de diagnostic et d’aide au suivi des produits durables et de qualité.

Diagnostiquer ma cantine sur les mesures de la loi EGAlim  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Le suivi de la mise en œuvre des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) est déjà en cours et un rapport d’étape sera remisprochainement. Une première estimation des taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique, sera publiée avec ce rapport d’étape. Par ailleurs, la plateforme « Ma cantine » en cours de construction comprend un module de déclaration de la part de produits durables et de qualité atteints par les restaurants en phase de test et de co-construction avec les acteurs. Au-delà du suivi des données, des outils d’accompagnement pour organiser les approvisionnements, les marchés et le suivi des produits sont déployés.

Diagnostiquer ma cantine sur les mesures de la loi EGAlim  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sera actualisé à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour réviser les fréquences de service et les portions réglementaires. Cette révision sera en cohérence avec les recommandations nutritionnelles actualisées de Santé Publique France, par exemple en introduisant une fréquence minimale de plats à base de céréales complètes et légumineuses ou une fréquence maximale de plats à base de viande hors volaille. Les portions seront revues pour assurer de limiter le gaspillage alimentaire. Ces travaux ont débuté en novembre 2020 dans le cadre du groupe de travail « Nutrition » du Conseil national de la restauration collective, composé de représentants des professionnels de la restauration collective, interprofessions agricoles, collectivités territoriales, experts en nutrition, associations environnementales ou parents d’élèves.

Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 59 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, met en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cet article permet la mise en place d’une expérimentation (sur la base du volontariat des collectivités territoriales) à partir de la rentrée de septembre 2021 pour qu’un choix végétarien soit proposé quotidiennement dans la restauration collective publique. Cette expérimentation sera mise en place pendant 2 ans et sera accompagnée d’une évaluation sur plusieurs éléments-clés que sont ses impacts environnementaux, les apports nutritionnels, sur le gaspillage alimentaire, sur le coût pour les usagers et sur la fréquentation de ces restaurants, quelle que soit leur taille. Cela permettra d’évaluer les conséquences d’une telle mesure en vue de sa généralisation, si les retours de l’évaluation sont positifs, ou de l’adapter pour en renforcer l’efficacité.

Par ailleurs, lors du passage à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les parlementaires ont tiré des enseignements des résultats de l’expérimentation du menu hebdomadaire dans la restauration scolaire depuis fin 2019 (Loi EGALIM), en rendant le dispositif obligatoire pour la restauration scolaire. Concrètement, toutes les écoles, collèges et lycées devront obligatoirement proposer au moins un menu végétarien par semaine.

Par ailleurs, dans les services de restauration collective de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales qui proposent aujourd’hui plusieurs menus quotidiens, la loi Climat va imposer dès 2023 qu’au moins l’un de ces menus soit végétarien. Cette exemplarité de l’Etat s’appliquera y compris pour les universités.

Enfin, les opérateurs de la restauration collective ont désormais la responsabilité de former leurs personnels en conséquence.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Se nourrir

L’article 60 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend cette proposition. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de cette disposition, la restauration collective privée (restaurant d’entreprise par exemple) qui représente plus de 300 millions de repas par jour aura jusqu’en 2025 pour servir des repas contenant 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de bio. Grace à la loi EGALIM, adoptée en 2018, le gouvernement avait déjà fixé cet objectif pour la restauration collective publique (les cantines, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…). Désormais, grâce aux citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, c’est l’ensemble des utilisateurs de la restauration collective qui pourront bénéficier d’une alimentation de meilleure qualité.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Mises en œuvre

Se nourrir

Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.

Les agriculteurs en transition vers le bio sont donc bien soutenus par ce mécanisme créé par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM). De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales. Le projet de loi Climat prévoit de raccourcir la période transitoire de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 en fixant la fin de leur prise en compte à 2027, afin d’accélérer la transition des exploitations vers le niveau 3.

Enfin, l’article 60 du PJL Climat prévoit également d’étendre cette liste aux produits issus du commerce équitable, ainsi qu’aux produits achetés pour leur intérêt environnemental, la bonne rémunération du producteur ou en approvisionnement direct.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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