SN.1.1.8 - Étendre la liste des produits éligibles aux 50 % définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental

Se nourrir

01. Déjà mises en œuvre

Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.

Les agriculteurs en transition vers le bio sont donc bien soutenus par ce mécanisme créé par la loi issu des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM). De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ou de la mention haute valeur environnementale (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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