Cette mesure est déjà remplie par les dispositions existantes. En effet l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis 2019 que les produits bénéficiant de l’étiquetage "en conversion vers l’agriculture biologique" dans le respect de la réglementation européenne entrent dans le décompte de l’objectif de 50% de produits durables et de qualité.

Les agriculteurs en transition vers le bio sont donc bien soutenus par ce mécanisme créé par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (loi EGALIM). De même, les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale « haute valeur environnementale » (HVE), qui reposent sur la mise en place de pratiques agroécologiques, entrent dans ce décompte, ainsi que les produits sélectionnés sur la base de leurs externalités environnementales.

L’article 257 de la loi loi Climat et Résilience a acté le raccourcissement de la période transitoire de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 en fixant la fin de leur prise en compte au 31 décembre 2026, afin d’accélérer la transition des exploitations vers le niveau 3. Enfin, cet article étend cette liste aux produits issus du commerce équitable, ainsi qu’aux produits dont l’acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.