SN.1.1.4 - Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGALIM

Se nourrir

01. Déjà mises en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) est déjà en cours et un rapport d’étape sera remis d’ici avril 2021 si les conditions sanitaires permettent la bonne tenue des entretiens. Une première estimation des taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique, sera publiée avec ce rapport d’étape.

Il existe depuis 2019 un Conseil national de la restauration collective (CNRC) qui réunit l’ensemble des parties prenantes et qui suit la mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM pour la restauration collective (Titre II). Le comité de suivi des relations commerciales le suivi sur le titre I (répartition de la valeur).


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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