La loi Climat et résilience a introduit à son article 257 une nouvelle catégorie entrant dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité des approvisionnements de la restauration : les produits dont l’acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs.
Le Gouvernement a d’ores et déjà publié le guide LOCALIM, et développe des formations autour du guide pour diffuser ses bonnes pratiques. Le plan de relance, via la mesure de soutien aux cantines des petites communes, permet de financer jusqu’à 100% (en fonction des plafonds) des formations de personnels en restauration collective. Deux guides d’accompagnement à la rédaction des marchés publics intégrant les objectifs de la loi EGAlim et de la loi Climat et résilience pour la restauration collective (évaluation des besoins, bonnes pratiques d’approvisionnement et exemples de clauses) ont été publiés en 2021 dans le cadre du CNRC à destination des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe.
Ces guides sont accessibles sur la plateforme gouvernementale « ma cantine » (ma-cantine-1.gitbook.io) et de ceux en prestations de services
Le plan de relance a également dédié 80 millions d’euros pour le déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur l’ensemble du territoire, qui permettent une meilleure structuration des filières amont afin d’assurer l’approvisionnement des cantines en produits locaux, durables et de qualité.. Dans ce cadre, 151 nouveaux PAT émergents sont accompagnés et plus de 650 projets d’actions opérationnelles ont été acceptés et seront déployés d’ici à 2024.
Ces PAT permettent également d’apporter un soutien à l’objectif de la mesure SN1.1.9 : aider à la structuration des filières pour qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits sans signe de qualité.
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
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