SN.1.2.1 - Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l’échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.

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01. Déjà mises en œuvre

Renforcer la transparence entre les producteurs et les distributeurs est une priorité de la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (loi EGALIM) adoptée à la fin de l’année 2018. Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre les agriculteurs et les entreprises de l’agroalimentaire : l’inversion de la construction du prix dans la contractualisation, la production d’indicateurs de coût de production par les interprofessions, la mécanique de cascade sur les indicateurs dans les contrats du producteur jusqu’au distributeur, le renforcement de la médiation, le renforcement des pouvoirs de l’autorité de la concurrence en matière de contrôle des centrales d’achat…

Ces outils sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Les indicateurs de prix et de coûts de revient ont pratiquement tous été développés par les interprofessions et pourront être utilisés lors des négociations 2021. Les premières enquêtes ont montré que les opérateurs ne s’étaient pas encore tous emparés du dispositif, à l’exception notable du secteur de lait de vache, où la contractualisation écrite est obligatoire. Le Gouvernement sera très attentif à ce que les opérateurs économiques aient recours à ces indicateurs dans les contrats. Des lignes directrices ont été publiées en juillet 2020 sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF) pour les aider.

Les contrôles se sont intensifiés et continueront à l’être : durant les négociations commerciales de 2020, les services de contrôles de la DGCCRF ont auditionné plusieurs centaines de fournisseurs afin de suivre « en temps réel » le déroulement de ces négociations et l’intégration des éléments de la loi, notamment l’utilisation des indicateurs de coûts.
Des contrôles de la DGCCRF ont également porté sur l’encadrement des promotions en valeur. Des procédures de sanction administrative sont lancées, y compris s’agissant d’avantages promotionnels sur carte de fidélité contournant la législation sur les promotions. L’année 2020 a aussi été marquée par les quatre amendes administratives (pour un total d’environ 10,6 millions d’euros), notifiées à différentes enseignes de la grande distribution pour non-respect de la date du 1er mars pour la signature des conventions de 2019 avec leurs fournisseurs. Cette action a été fortement dissuasive puisque pour 2020 les conventions non signées à la date du 1er mars ont été très marginales. Des poursuites pour pratiques commerciales restrictives de concurrence sont également en cours devant le tribunal de commerce de Paris. Les pénalités logistiques font également l’objet d’investigations pour identifier les abus et le cas échéant, les corriger. Enfin, les pratiques des centrales internationales font l’objet d’une vigilance soutenue et le cas échéant des actions appropriées.

Les ministres en charge de l’agriculture et du commerce réunissent à intervalle très régulier (mensuel pendant la période des négociations annuelles d’octobre à mars) le comité de suivi des négociations commerciales associant distributeurs, transformateurs et agriculteurs afin de s’assurer du respect de la mise en œuvre de la loi et de l’état d’esprit issu des Etats Généraux de l’Alimentation.

Les comptes rendu des réunions du comité de suivi  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Afin de relancer la dynamique des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM), une mission sur la répartition de la valeur a été confiée à Serge Papin, qui avait co-présidé un des ateliers des EGALIM, qui doit identifier ce qui fonctionne ou pas dans la mise en œuvre de la loi et a abouti à la publication d’un rapport le 5 avril 2021. Les propositions du rapport s’articulent autour de 9 objectifs visant à lever les freins réglementaires ou les blocages entre les acteurs de la chaine (indexation du prix sur la matière première agricole, pluri-annualité des contrats amont/aval, renforcement des actions en faveur de l’origine France, renforcement de la transparence…).

Enfin, dans le cadre du plan de relance, une mesure spécifique dotée de 4 millions d’euros est prévue pour accompagner la formation et le besoin d’investissement des organisations de producteurs, pour leur permettre de mieux s’approprier les leviers et outils que leur a donnés la loi Egalim et peser dans les négociations commerciales avec leurs acheteurs.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 10 mai 2021

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