SN.2.1.2 - Inscription dans la loi et le PSN : Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État)

Se nourrir

02. En cours de mise en œuvre

Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (EGALIM) fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.

Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.

La France soutient en outre au niveau européen l’accompagnement de la filière agriculture bio via les aides de la PAC, et dans son propre plan stratégique national.

Les concertations sur le futur PSN se poursuivent en mai 2021. Elles doivent s’appuyer sur le plan d’action européen sur le développement de l’agriculture biologique, publié en mars 2021. Le plan d’action donne un cap et fait le point sur les outils mobilisables ou à développer pour atteindre l’objectif ambitieux de 25% de SAU conduite en agriculture biologique à l’horizon 2030, fixé par le Pacte Vert. Dans ce cadre, les Etats membres sont invités à contribuer à l’objectif européen en fixant une valeur nationale pour la part de la surface bio en 2030, en tenant compte de leurs différents points de départ.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 10 mai 2021

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