SN.2.1.3 - Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

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02. En cours de mise en œuvre

Le Gouvernement a décidé d’intégrer à l’article 62 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azotés, à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole sera définie pour atteindre l’objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005. Lors du passage du projet de loi au Sénat, le dispositif a été complété par l’inscription dans la loi de la mise en place d’un plan d’action national pour accompagner le secteur agricole dans la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Si cette trajectoire n’est pas respectée deux années consécutives et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen, la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée.

Lors de son examen parlementaire, le projet de loi Climat et résilience s’est également enrichi d’un article visant à interdire aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l’entretien des espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole.

Par ailleurs, de nombreuses mesures identifiées par la Stratégie National Bas Carbone permettant de réduire les émissions liées à l’utilisation d’engrais azotés seront mises en place ou renforcées, notamment l’optimisation de la fertilisation par des outils d’aide à la décision et par l’utilisation de matériel plus performants, la valorisation de la fertilisation organique et bouclage du cycle de l’azote, le développement des légumineuses en grandes cultures et en prairies.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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