La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est fortement – et de plus en plus – engagée pour soutenir la transition. Le Gouvernement agit afin que la gouvernance de la CDC intègre des personnalités disposant de compétence en matière d’environnement.

S’agissant de l’épargne réglementée, qui recouvre notamment l’épargne déposée sur les livrets A, les PEL ou les livrets de développement durable et solidaires (LDDS), celle-ci est déjà très largement employée en faveur de la transition écologique.

100 milliards d’euros d’épargne réglementée (2/3 des sommes placées par les déposants sur le LDDS et environ 6 % des sommes placées sur les livrets A) financent d’ores et déjà la transition écologique à travers les financements suivants :

• La part de l’épargne réglementée qui est centralisée sur le fonds d’épargne, fonds qui est géré par la CDC sert à octroyer des prêts qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés pour le financement de la transition écologique :
• Plus de la moitié des prêts octroyés aux organismes de logement social (OLS) financent des opérations de transition écologique. De même près de la moitié des prêts effectués par le fonds d’épargne au secteur public local financent de projets durables liés à la mobilité, à la gestion de l’eau, aux bâtiments publics, à la gestion des déchets.

Afin d’accentuer cette orientation dans le cadre de la relance, le gouvernement a dès l’été 2020 amélioré les conditions financières des prêts au secteur public local en faveur de la transition écologique, ce qui pourrait porter le volume de ces prêts sur fonds d’épargne de 8 à 10 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat, soit une augmentation de près de 20%.

L’amélioration du reportage doit permettre d’apporter plus de transparence sur l’existant et d’augmenter la part de l’épargne fléchée vers la transition écologique. Le ministre chargé de l’économie a écrit au directeur général de la CDC pour demander que des efforts de transparence supplémentaires soient réalisés dès 2021.

S’agissant de l’épargne réglementée non centralisée, des obligations existent déjà sur les banques :

• Elles ont l’obligation de consacrer 10 % des sommes collectées au financement de la transition écologique soit 16 milliards d’euros au total.
• Le gouvernement s’emploie à ce que cette obligation donne lieu à la production de données fiables sur les actifs « verts » des banques dès 2021. Sur cette base, des évolutions réglementaires conduisant à un renforcement des obligations d’emploi attachées au LDDS pourraient être envisagées dans un second temps.
• La France a en outre été motrice pour l’adoption de la taxonomie verte et continuera à l’être pour qu’elle soit utilisée

En outre, il convient de noter les éléments suivants :

• Une part importante de l’épargne réglementée est consacrée à des financements non verts mais d’intérêt général (notamment 5% des sommes non centralisées sont dédiées au financement du secteur de l’ESS et 80% à celui des PME). L’intégralité des prêts du Fonds d’épargne correspond à des emplois d’intérêt général.
• La CDC dispose d’une politique d’investissement responsable très avancée, qui s’applique au portefeuille financier du fonds d’épargne, et qui conduit à de réelles avancées : ainsi sur la période 2014-2019 la réduction de l’empreinte carbone du portefeuille a ainsi été massive, avec des réductions de -48 % sur les actions, de -66 % sur le crédit, de -24 % sur l’immobilier. Le gouvernement incite la CDC à intensifier cette politique d’investissement et à communiquer sur celle-ci.

Cette disposition fait partie des 3 mesures qui ont été écartées par le Président de la République le 29 juin 2020.

Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1,2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.

Bpifrance mobilise également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises (avec notamment la création de prêts verts pour la transition de PME et ETI et de prêts d’économies d’énergie).

Toujours dans le cadre de France Relance, un crédit d’impôt à destination des TPE et PME a été mis en place le 1er octobre 2020 pour financer des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Enfin, le plan d’investissements France 2030, présenté en octobre 2021, qui vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir, va être pour moitié consacré à la transition écologique, à hauteur de 15 milliards d’euros sur 5 ans.

Le plan d’investissements France 2030

Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent.

L’article 304 de la loi climat et résilience est en cours de finalisation. Il s’agit de la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

L’article 301 de la loi climat et résilience permet la création de feuilles de routes de décarbonation des chaînes de valeurs (intégrant les Filières ainsi que l’amont et l’aval comme la question des usages) en contenant, chaque fois que cela est possible, des évaluations en termes d’évolutions de compétences, de qualifications et de métiers pour les travailleurs des secteurs concernés. Cela permet, notamment, aux organismes de formation et aux acteurs de calibrer les besoins en formation à venir pour répondre à ces mutations.
L’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.

Destiné à amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans ces territoires, le Fonds pour une transition juste (FTJ) fait partie de la nouvelle politique de cohésion de l’UE sur la période 2021-2027.

Son objectif est de permettre une diversification économique des territoires les plus touchés par la politique climatique européenne, et faciliter la reconversion ou l’insertion professionnelle des travailleurs et demandeurs d’emploi de ces régions. C’est une enveloppe de près de 1.03 milliard qui est répartie à cet effet entre les conseils régionaux des territoires éligibles français.

Le Gouvernement accompagne par ailleurs les salariés des centrales à charbon dont l’activité s’arrête ainsi que les salariés des entreprises des places portuaires concernés par la diminution de l’activité charbon par la mise en place d’un congé spécifique leur permettant notamment de se former pour accéder à un nouvel emploi.
L’ensemble des droits des salariés pendant ce congé spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020, et prise sur le fondement de la loi énergie et climat, ont été complétés par la loi climat et résilience qui vient ainsi confirmer l’ensemble de ces mesures.

Les contrats de transition écologique

Enfin, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) tire les conséquences des modifications apportées au Code du travail par l’article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article a ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. En conséquence, le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale". Par ailleurs, le dialogue social environnemental en entreprise est progressivement mis en place depuis l’évolution des Comités sociaux et économiques (CSE) instaurée par la loi climat et résilience d’aout 2021.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.

La loi Climat et Résilience intègre plusieurs articles pour mettre en œuvre ces recommandations.

Ils intègrent notamment le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique (CSE) : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. La question de la transition écologique est désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

• les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises d’au moins 300 salariés, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

La loi ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates. Les régions prendront en compte les secteurs impactés par la transition écologique et notamment les conséquences en matière de formation professionnelle dans les Schémas Régionaux de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

En outre, la loi confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. Les OPCO sont désormais pleinement opérationnels sur cette nouvelle mission.

Enfin, un décret du 26 avril 2022 tire les conséquences de plusieurs modifications apportées au Code du travail par la loi Climat et Résilience. Ce décret renomme ainsi la base de données en "base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE), et le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale".
Ce décret définit également les nouveaux indicateurs environnementaux qui doivent figurer dans la BDESE.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.

Au niveau national, le Gouvernement a élargi par décret le périmètre des bilans des émissions pour les organisations concernées par le dispositif de droit commun du bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Ce bilan inclut désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives, anciennement nommé scope 3, telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation de ses produits, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit, etc. Ce décret a été publié le 1er juillet 2022 et est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

De plus, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances 2021 (article 244) des dispositions prévoyant la réalisation, tous les trois ans, d’un BEGES simplifié, portant sur les émissions directes liées aux consommations d’énergie, pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant de crédits de la mission plan de relance et non déjà obligées par la réglementation BEGES. Le bilan doit être réalisé depuis fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ont jusqu’à fin 2023 pour établir ce bilan. Une plateforme a été mise en place pour permettre aux entreprises concernées de calculer et de publier leur bilan :

Bilans climat simplifiés

Au niveau européen, la directive sur le rapportage extra-financier des entreprises (CSRD) a été publiée au JOUE le 14 décembre 2022.. Elle sera transposée en droit interne par ordonnance d’ici décembre 2023.

Elle s’appliquera progressivement aux entreprises suivantes :

• Entreprises de plus de 500 employés déjà soumises à la Non Financial Reporting Directive (NFRD) : rapport de durabilité attendu en 2025 sur l’exercice 2024.
• Grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive NFRD de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total : rapport attendu en 2026 sur l’exercice 2025.
• PME cotées en Bourse, établissements de crédit de petite taille et non complexes, et entreprises captives d’assurance : rapport attendu en 2026 sur l’exercice 2025.
• Entreprises de pays tiers générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE, ayant ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE qui dépasse certains seuils : rapport attendu en 2029 sur l’exercice 2028.
• La CSRD et son acte délégué du 31 juillet 2023 ont notamment introduit une nouvelle norme de rapportage environnemental en lien avec le changement climatique : le ESRS E1. Cette norme demande aux entreprises soumises de publier annuellement les émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et total sur le périmètre consolidé de l’entreprise.

Au niveau européen, le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), publié en novembre 2019 et entré en vigueur en mars 2021, a introduit des nouvelles obligations de transparence en matière de durabilité pour les acteurs financiers et leur impose notamment de divulguer des informations sur la durabilité de leurs produits financiers, et de classer leurs fonds en fonction de différents critères de durabilité.

Au niveau national, afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer ces exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a également étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat (décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier) requiert une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers doivent également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille et des informations sur la stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité.

En matière de biodiversité, le Ministère en charge de l’environnement et l’ADEME sont en train d’élaborer un guide de rapportage à destination des acteurs financiers. Ce guide vise à proposer un ensemble de critères minimaux qui permette une publication d’information (ou « reporting ») robuste sur la biodiversité.

Enfin, un bilan d’application des dispositions du décret sera publié en 2024.
Par ailleurs, le règlement « Taxonomie » (règlement 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088) prévoit, dans son article 8, la publication, depuis le 31 décembre 2021, de l’alignement taxonomique des bilans bancaires, c’est à dire la compatibilité des investissements des banques avec la trajectoire européenne de décarbonation de l’économie.

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre.

L’arrêté d’application (www.legifrance.gouv.fr) et un guide de mise en œuvre (PDF - 1,15 Mo) ont été publiés en novembre 2021.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Les considérations sociales seront aussi obligatoirement prises en considération : au moment de l’expression des besoins et de l’exécution, pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

Par ailleurs, le nouveau plan national d’action pour les achats durables (PNAD), pour la période 2022-2025 (PDF - 385 Ko), publié le 15 mars 2022, permet d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus.

Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur au 1er avril 2021, incitent davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Aussi, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (www.legifrance.gouv.fr) apporte diverses modifications au code de la commande publique et liste plusieurs critères environnementaux devant être pris en compte pour l’attribution d’un marché public ou d’une concession au sens du code de la commande publique. Aussi, ce décret oblige le concessionnaire à faire figurer une liste d’informations relatives aux enjeux environnementaux et sociaux dans son rapport annuel.

La SNB 2030 décline au niveau national les engagements pris par la France à l’occasion de la COP15 de la convention sur la diversité biologique, qui a adopté le Cadre mondial de Kunming à Montréal.

Le Gouvernement a soumis pour avis aux instances consultatives nationales compétentes en matière de biodiversité un projet de SNB le 20 juillet dernier.
Cette publication fait suite à un important travail de capitalisation des nombreuses propositions recueillies auprès des acteurs des territoires (consultation Internet et réunions avec les comités régionaux de la biodiversité), des citoyens (consultation Internet) et des parties prenantes nationales.

L’ambition de la SNB est de stopper puis inverser l’effondrement du vivant sur la décennie. Il s’agit de passer à l’action et de porter un récit qui permette de reconnecter l’ensemble de la société avec la nature, à toutes les échelles et partout sur le territoire.

La SNB s’articule autour de 4 axes :

1. Réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité,
2. Restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible,
3. Mobiliser tous les acteurs,
4. Garantir les moyens d’atteindre ces ambitions.

C’est une stratégie qui s’inscrit dans le chantier de planification écologique. Elle comprend un dispositif complet de pilotage, de suivi et d’évaluation transparent, pluraliste, assorti d’indicateurs pertinents. Elle s’appuie sur une gouvernance nationale et locale pour rechercher les synergies et avoir plus d’impact.

La SNB est dotée d’outils opérationnels pour trouver les solutions adaptées à chaque territoire : la mobilisation de tous les acteurs est centrale. Les synergies entre l’Etat, les Régions et l’ensemble des collectivités sont indispensables à sa réussite.

Elle est enfin dotée de moyens inédits : 264 millions d’euros de crédits supplémentaires seront consacrés à la biodiversité dès 2024.

paquet « Fit for 55 » est une proposition robuste pour lutter contre les fuites de carbone. Il rejoint les principales priorités de la France (Cf. note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises

La Commission a publié une proposition le 14 juillet 2021, dont la négociation a été lancée par les co-législateurs (au conseil des ministres de l’économie et des finances et au parlement européen).

Le projet de la Commission prévoit une mise en œuvre progressive entre 2023 et 2035 sur les principaux secteurs émetteurs, qui présentent un risque élevé de fuite de carbone : le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’électricité, une articulation du mécanisme avec le marché carbone existant et une proposition compatible avec les règles de l’OMC permettant d’appliquer un prix carbone équivalent entre le producteur en pays tiers et le producteur français.

La négociation de cette proposition est une priorité pour la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, rappelé par le Président de la République lors de son allocution de présentation des priorités françaises le 9 décembre 2021. L’objectif de la France est de faire avancer la négociation le plus possible en vue d’une mise en œuvre dès 2023.

Au niveau du Conseil de l’UE, la Présidence française a obtenu l’accord du Conseil des ministres de l’économie le 15 mars 2022 validant les principes proposés par la Commission. La mise en œuvre du mécanisme sera effectif en fonction du rythme de baisse des quotas gratuits prévus en parallèle dans le cadre du marché carbone pour les producteurs européens. Ce rythme prévoit une transition sur 10 ans allant vers la suppression des quotas gratuits pour les producteurs européens en 2035 et est encore en cours de discussion au sein du Conseil des ministres de l’environnement.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs devront être pris en compte par les Régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Il introduit également une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les collectivités territoriales, les régions et l’État, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

La loi Climat et Résilience prévoit enfin la création, dans chaque région, d’un comité régional de l’énergie chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie. Il est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région et peut rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région. Le comité régional de l’énergie est notamment associé au suivi de la mise en œuvre des SRADDET et chargé d’élaborer une proposition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. Ce comité permettra ainsi de renforcer la gouvernance locale relative à l’énergie.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du premier semestre 2022.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a annoncé, sur cette base, 10 mesures en faveur du développement des ERN citoyennes le 8 novembre 2021.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens.

Les appels d’offres publiés en aout 2021 accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;

L’arrêté tarifaire éolien a été revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

• sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m², en abaissant le seuil à 500 m² ;
• aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 m2 ;
• aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 m², pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment a été revu afin de passer son plafond de 100kW à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Les cahiers des charges des projets appels d’offres 2021/2026 publiés en août 2021 permettent un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettent un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, la loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et vise à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.

La feuille de route numérique et environnement adoptée en février 2021 ainsi que la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 15 novembre 2021 permettent de mettre en œuvre l’essentiel des recommandations de la CCC en la matière.

Ecoconception et sobriété du numérique : la feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre, notamment par des actions de sensibilisation et par le développement de boîtes à outils. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France vient renforcer cette mesure en prévoyant l’élaboration d’un référentiel général d’écoconception des services numériques par l’Arcep et le CSA, en lien avec l’Ademe. Par ailleurs, la feuille de route numérique et environnement prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Régulation des mises à jour  : Un rapport prévu par la loi AGEC a formulé des propositions pour modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée, qui sont largement convergentes avec un certain nombre de dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Le code de la consommation a été modifié pour distinguer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens (dont font partie les mises à jour de sécurité) des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien et prévoit bien l’obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielles, introduite à l’article 27-I de la loi AGEC.

Taille des écrans  : il existe déjà un système de bonus-malus sur l’éco-contribution (plus élevée sur les produits plus grands), dans le cadre de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (« REP ») sur les produits électroniques.

Réemploi et pièces détachées : renforcés par la loi AGEC fonds réemploi de 50 millions d’euros. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées. En complément, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique porte des dispositions visant à favoriser le réemploi des appareils numériques, notamment en renforçant l’interdiction des pratiques empêchant la restauration des fonctionnalités d’un appareil et en ouvrant la possibilité de don des matériels informatiques de l’Etat aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ESUS.

Durée de garantie : extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1)
TVA réduite pour réparation : le droit européen ne permet pas de mettre en œuvre une TVA réduite, néanmoins la loi AGEC a prévu la création d’un fonds pour la réparation des produits électriques et électroniques, financé par la filière REP, à compter du 1er janvier 2022.

Interdire les équipements à 1€ contre abonnement : des négociations ont été engagées avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils prennent des engagements volontaires, à l’instar de Free, en matière de transparence sur le prix réel des terminaux dans le cadre de ce type d’offre vis-à-vis des consommateurs. Enfin, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit, dans le cadre des offres groupées abonnement + téléphone, d’informer les consommateurs du prix des différents éléments de cette offre groupée.

Ecoconception des data centers  : la loi de finances pour 2021 introduit une éco-conditionnalité sur le tarif réduit de la taxe applicable à l’électricité consommée (TIFCE) par un data center. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit le renforcement de l’éco conditionnalité du tarif réduit de la TIFCE appliquée aux data centers, grâce à un décret définissant des objectifs chiffrés en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau, et des critères relatifs à la récupération de la chaleur fatale.

Ecolabels  : l’indice de réparabilité (loi AGEC) est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse). Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.

Education sur les pratiques de sobriété numérique : au premier semestre 2021, un MOOC de l’institut du numérique responsable a été lancé, en partenariat avec l’Ademe. La publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable est prévu au premier trimestre 2022. Une campagne de communication grand public sur le numérique responsable sera portée par l’ADEME au premier trimestre 2022également. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit également des dispositions relatives à l’éducation et à la sensibilisation au numérique responsable.

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique : La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe). De manière complémentaire, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit de rendre obligatoire la publication par les opérateurs télécom d’indicateurs clés sur la réduction de leur empreinte environnementale.

Voir la mesure : PT 12.1 - Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Voir la mesure : PT 12.1 - Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Voir la mesure : PT 12.1 - Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport durables.

Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :

• le décret n° 2020 541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
• le décret n° 2020 543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
• le décret n° 2020 1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
• le décret n° 2020 1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.

Alors que le plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables avait déjà été relevé à 500€ dans la loi de finances pour 2021, les parlementaires l’ont à nouveau relevé dans la loi Climat et Résilience (à 600€) en cas de cumul avec le remboursement des transports publics.

Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social.

La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le Gouvernement considère à ce stade ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire dans le secteur privé. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche.

Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats publiés en avril 2021 sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait mobilités durables. Une plaquette employeurs sera prochainement diffusée. Les résultats du second baromètre seront connus fin juin 2022.

Une évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires est prévue par la Loi d’orientation des mobilités (art.83). Cette mission d’évaluation a été confiée à l’ADEME, qui la pilote de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale avant l’été 2022.

Afin de renforcer les incitations à l’acquisition et à l’utilisation de véhicules électriques, le Gouvernement a instauré par arrêté du 15 février 2021 un barème spécifique avantageux pour les véhicules électriques dans le système de l’indemnité kilométriques.