Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est fortement – et de plus en plus – engagée pour soutenir la transition. Le Gouvernement agit afin que la gouvernance de la CDC intègre des personnalités disposant de compétence en matière d’environnement  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre .

S’agissant de l’épargne réglementée, qui recouvre notamment l’épargne déposée sur les livrets A, les PEL ou les livrets de développement durable et solidaires (LDDS), celle-ci est déjà très largement employée en faveur de la transition écologique.

100 milliards d’euros d’épargne réglementée (2/3 des sommes placées par les déposants sur le LDDS et environ 6 % des sommes placées sur les livrets A) financent d’ores et déjà la transition écologique à travers les financements suivants :

  • La part de l’épargne réglementée qui est centralisée sur le fonds d’épargne, fonds qui est géré par la CDC sert à octroyer des prêts qui sont d’ores et déjà fortement mobilisés pour le financement de la transition écologique :
    • Plus de la moitié des prêts octroyés aux organismes de logement social (OLS) financent des opérations de transition écologique. De même près de la moitié des prêts effectués par le fonds d’épargne au secteur public local financent de projets durables liés à la mobilité, à la gestion de l’eau, aux bâtiments publics, à la gestion des déchets.
    • Afin d’accentuer cette orientation dans le cadre de la relance, le gouvernement a dès l’été 2020 amélioré les conditions financières des prêts au secteur public local en faveur de la transition écologique, ce qui pourrait porter le volume de ces prêts sur fonds d’épargne de 8 à 10 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat, soit une augmentation de près de 20%.
    • L’amélioration du reportage doit permettre d’apporter plus de transparence sur l’existant et d’augmenter la part de l’épargne fléchée vers la transition écologique. Le ministre chargé de l’économie a écrit au directeur général de la CDC pour demander que des efforts de transparence supplémentaires soient réalisés dès 2021.
  • S’agissant de l’épargne réglementée non centralisée, des obligations existent déjà sur les banques
    • Elles ont l’obligation de consacrer 10 % des sommes collectées au financement de la transition écologique soit 16 milliards d’euros au total.
    • Le gouvernement s’emploie à ce que cette obligation donne lieu à la production de données fiables sur les actifs « verts » des banques dès 2021. Sur cette base, des évolutions réglementaires conduisant à un renforcement des obligations d’emploi attachées au LDDS pourraient être envisagées dans un second temps.
    • La France a en outre été motrice pour l’adoption de la taxonomie verte et continuera à l’être pour qu’elle soit utilisée

En outre, il convient de noter les éléments suivants :

  • Une part importante de l’épargne réglementée est consacrée à des financements non verts mais d’intérêt général (notamment 5% des sommes non centralisées sont dédiées au financement du secteur de l’ESS et 80% à celui des PME). L’intégralité des prêts du Fonds d’épargne correspond à des emplois d’intérêt général.
  • La CDC dispose d’une politique d’investissement responsable très avancée, qui s’applique au portefeuille financier du fonds d’épargne, et qui conduit à de réelles avancées : ainsi sur la période 2014-2019 la réduction de l’empreinte carbone du portefeuille a ainsi été massive, avec des réductions de -48 % sur les actions, de -66 % sur le crédit, de -24 % sur l’immobilier. Le gouvernement incite la CDC à intensifier cette politique d’investissement et à communiquer sur celle-ci.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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03. Mesures écartées

Produire et travailler

Cette disposition fait partie des 3 mesures qui ont été écartées par le Président de la République le 29 juin 2020.

Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Le plan de relance place la décarbonation de l’industrie au cœur de ses priorités avec 1,2 milliards d’euros qui y sont consacrés sur 2020-2022.

Bpifrance mobilise également près de 2,5 milliards d’euros en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises (avec notamment la création de prêts verts pour la transition de PME et ETI et de prêts d’économies d’énergie).

Enfin, dans le cadre de France Relance, un crédit d’impôt à destination des TPE et PME a été mis en place le 1er octobre 2020 pour financer des travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent. L’article 81 du projet de loi climat et résilience prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2022, d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

Le plan de relance prévoit par ailleurs un volet formation qui va permettre notamment de former aux métiers de demain. Des démarches d’accompagnement sont engagées avec les branches professionnelles et les filières pour faciliter l’adaptation des emplois et des compétences à la transition écologique.

Enfin, l’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.

Le Gouvernement va notamment accompagner les salariés des centrales à charbon dont l’activité s’arrête. La loi climat et résilience vient confirmer ces mesures visant notamment à :

  • compléter le dispositif de garanties s’agissant des salariés des ports concernés par la diminution de l’activité charbon,
  • sécuriser la situation juridique des salariés des centrales appelées à fermer pendant leur congé de reclassement qui précède le congé d’accompagnement mis en place par l’ordonnance.

Les contrats de transition écologique  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

La loi mettant en œuvre les propositions de la Convention citoyenne va intégrer 3 articles pour mettre en œuvre ces recommandations :

L’article 16 intègre le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Il est ainsi proposé que la question de la transition écologique soit désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

  • les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises d’au moins 300 salariés, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

L’article 17 ajoute au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), deux représentants nommés par le préfet, compétents en matière de transition écologique. Il s’agit en effet d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région pour saisir les enjeux de la transition écologique en termes d’emplois et de compétences et y apporter les réponses adéquates. Les régions prendront en compte les secteurs impactés par la transition écologique et notamment les conséquences en matière de formation professionnelle dans les Schémas Régionaux de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

L’article 18 confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Dans le cadre de la Loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié (portant sur les émissions de scope 1) aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance. Le premier rapport doit être réalisé d’ici fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ayant jusqu’à fin 2023 pour établir ce rapport.

Enfin, le Gouvernement va élargir par décret le périmètre des bilans pour les organisations aujourd’hui concernées par le dispositif de droit commun du BEGES au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, afin d’inclure l’ensemble des émissions indirectes (telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit…). Un projet de décret en ce sens a été rédigé et soumis à la consultation du public sur internet en avril – mai 2021. Il sera publié d’ici l’été 2021 pour une entrée en vigueur prévue dès 2022.

Le Gouvernement porte en parallèle au niveau européen l’élargissement de la publication des émissions de gaz à effet de serre sur les trois scopes à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans le cadre de la révision à venir de la Directive sur l’information non-financière (UE/2014/95) et de la standardisation de l’information extra-financière dans l’Union.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Afin d’inciter les investisseurs à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans leurs stratégies d’investissement et de gestion des risques, la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 oblige les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion à publier des informations relatives à la prise en compte des critères environnement, social, gouvernance dans leurs politiques d’investissements.

La loi énergie-climat de 2019 a fait évoluer les exigences en matière de rapportage extra-financier des acteurs de marché, avec notamment, une obligation de publication de la prise en compte des risques liés à l’érosion de la biodiversité dans les processus de gestion des risques. La loi énergie-climat a par ailleurs étendu le périmètre d’application aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat a été publié en mai 2021 et requerra une publication de la part du bilan des investisseurs qui concerne des activités « durables » (au sens de la taxonomie européenne) ainsi que la part qui concerne les entreprises liées aux énergies fossiles. Les acteurs financiers devront également publier un objectif quantitatif à horizon 2030 de réduction de l’empreinte carbone (directe et indirecte) de leur portefeuille.

Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, le règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie » prévoit dans son article 8 la publication, dès le 31 décembre 2021, de l’alignement sur la Taxonomie (i.e. et donc la neutralité carbone) des bilans bancaires.

RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (778 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Enfin, la France soutient une révision ambitieuse de la directive sur le reporting extra-financier.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique qui renvoie à l’application de la loi énergie climat adoptée en novembre 2019.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

Produire et travailler

Les autorités françaises sont favorables à ce que la révision des lignes directrices européennes relatives aux aides d’Etat pour la protection de l’environnement et pour l’énergie – texte régissant des aides d’Etat pouvant concerner plusieurs types de bénéficiaires (dont l’industrie et les entreprises) – permette de mieux soutenir les objectifs fixés par le Pacte vert qui prévoit, entre autres, une ambition accrue de réduction nette des émissions de GES.

L’article 66 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que les entreprises de plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires soient soumises à obligation de déclaration de performance extra-financière et souscrivent des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour faire l’objet d’une prise de participations par l’Agence des participations de l’Etat au titre des crédits de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Les entreprises devront publier un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques, qui présentera leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présenteront les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Un arrêté d’application est en cours d’élaboration.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres lois

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 15 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Les considérations sociales seront aussi obligatoirement prises en considération : au moment de l’expression des besoins et de l’exécution, pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

Par ailleurs, Le nouveau plan national d’action pour les achats durables (PNAD), pour la période 2021-2025, dont la consultation publique vient de s’achever, permettra d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus.

Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur au 1er avril 2021, incitent davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

Produire et travailler

L’article 19 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vise à affirmer, dans un article introductif des dispositions de la loi sur l’eau dans le code de l’environnement, l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels, aquatiques (dont les zones humides) et marins, qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux. Il participe ainsi à garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers.

Le projet de loi renforce également la protection des hydrosystèmes par trois mesures portant sur la préservation de la ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable (article 19 bis) et la bonne gestion des réseaux d’eau potable (article 19 bis G) d’une part et sur la mise en conformité des branchements au réseau d’assainissement collectif dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 (article 19 quater) d’autre part.

En outre, une série d’article viennent réformer le code minier, notamment :

  • L’article 20 qui prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les travaux miniers et leur arrêt, via notamment une meilleure prise en compte des intérêts environnementaux et sanitaires. Il reprend également des dispositions parallèles à celles du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, en créant une police résiduelle de 30 ans après l’arrêt des travaux, en étendant le champ des garanties financières à l’ensemble des installations minières, en soumettant la procédure d’arrêt de travaux à la participation du public, en instaurant des servitudes d’utilité publiques basées sur le code de l’environnement et en permettant de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de sa filiale.
  • Les articles 20 bis A et 20 bis qui introduisent plusieurs dispositions très attendues :
  1. tel que demandé par la Convention citoyenne, les demandes de titres miniers pourront être refusées pour des motifs environnementaux ;
  2. les décisions, titres et autorisations miniers seront soumis au régime de contentieux de pleine juridiction ;
  3. les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol seront établies et révisées périodiquement ;
  4. l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession seront précédées d’une analyse environnementale, économique et sociale.
  • Les articles 20 ter, 20 quater, 20 quinquies A, 20 quinquies, 20 decies 20 undecies renforcent de façon drastique les mesures administratives et pénales dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
  • Les articles 20 sexies, 20 septies, 20 octies et 20 nonies portent diverses précisions innovantes sur l’application du principe pollueur-payeur aux mines (régime de responsabilité environnementale), une meilleure prise en compte du risque de sismicité induite, la mise en place d’une police administrative des mines et la possibilité de transférer des équipements de surveillance et prévention des risques miniers de l’État à un nouvel opérateur.
  • L’article 21 contient enfin une habilitation à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement et de dommages miniers. Cette réforme est nécessaire pour doter l’Etat des outils juridiques permettant notamment de soumettre les travaux miniers à la même procédure que les installations classées. Les éléments qui seront portés dans la réforme permettront de mieux encadrer les projets miniers dans des milieux sensibles comme la Guyane notamment en révisant l’encadrement des projets miniers de petite taille et en rénovant le schéma départemental d’orientation minière.

En matière de protection de la biodiversité, les mesures portées dans le cadre de la mesure SL 3.4 sur la stratégie nationale aires protégées et l’hyperfréquentation des espaces protégés contribueront également à la mise en œuvre de cette mesure PT 8.1.

  • Les articles 63 bis, 64, 64 bis et 64 ter portent sur la déforestation importée. Le projet de loi Climat et Résilience a ainsi inscrit dans la loi la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ainsi que sa plateforme, permet le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, l’objectif d’achats publics zéro déforestation pour l’Etat a été ajouté ainsi que l’ajout de mesures relatives à la déforestation dans le plan prévu par la loi sur le devoir de vigilance pour certaines entreprises.

Par ailleurs, cette proposition des citoyens touchant largement à tous les grands enjeux de la protection de la biodiversité seront étudiées dans le cadre de l’élaboration de la future Stratégie nationale biodiversité pour la décennie à venir (SNB3).


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique car les recommandations étaient majoritairement jugées trop générales. Elle comprend de très nombreuses sous-mesures touchant à des sujets variés.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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