La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du premier semestre 2022.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a annoncé, sur cette base, 10 mesures en faveur du développement des ERN citoyennes le 8 novembre 2021.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens.

Les appels d’offres publiés en aout 2021 accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;

L’arrêté tarifaire éolien a été revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.