PT 11.2 - Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)

Produire et travailler

02. En cours de mise en œuvre

L’article 23 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ajoute le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes aux volets que doit traiter la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La PPE étant le document programmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national, la mesure permettra d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.

L’ordonnance du 3 mars 2021 transposant la directive sur les énergies renouvelables a permis de finaliser le cadre législatif des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ce cadre sera complété par un décret d’application qui sera pris avant la fin du deuxième semestre 2021.

Afin de faciliter et d’accélérer le développement de ces communautés, la Ministre de la transition écologique a lancé un groupe de travail pour élaborer, d’ici la fin de l’année, un plan d’action visant à lever les freins aux projets citoyens.

Enfin, plusieurs dispositifs de soutiens aux ENR électriques ont été revus pour mieux soutenir les projets citoyens. Ils seront publiés d’ici l’été 2021 :

  • Les appels d’offres accorderont désormais un bonus de 2 à 5 points pour les projets mettant en place un financement citoyen ou une gouvernance partagée ;
  • L’arrêté tarifaire éolien sera revu afin de le réserver aux projets sous contraintes aéronautiques ainsi qu’aux projets citoyens.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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