PT 8.1 - Protection des écosystèmes et de la biodiversité

Produire et travailler

02. En cours de mise en œuvre

L’article 19 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vise à affirmer, dans un article introductif des dispositions de la loi sur l’eau dans le code de l’environnement, l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels, aquatiques (dont les zones humides) et marins, qui découlent directement des processus naturels du grand cycle de l’eau et des interactions entre eux. Il participe ainsi à garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes incluant les cours d’eau, les zones humides, les eaux souterraines, les lacs naturels et artificiels, les nappes phréatiques ainsi que la neige et les glaciers.

Le projet de loi voté à l’assemblée nationale renforce également le rôle de puit de carbone de la forêt et des usages du bois pour la lutte contre le dérèglement climatique. La diversification des essences et la place de la régénération naturelle ou de la migration assistée des essences forestières ont été inscrites dans la loi pour garantir la résilience de la forêt face aux menaces du changement climatique. Le projet de loi prévoit enfin que l’Etat se dote d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique qui concilie le renforcement de la résilience du patrimoine forestier, la valorisation des forêts en tant que milieu naturel et puit de carbone, le développement des filières économiques françaises liées au bois.

En outre, une série d’article viennent réformer le code minier, notamment :

  • L’article 20 qui prévoit plusieurs mesures pour mieux encadrer les travaux miniers et leur arrêt, via notamment une meilleure prise en compte des intérêts environnementaux et sanitaires. Il reprend également des dispositions parallèles à celles du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, en créant une police résiduelle de 30 ans après l’arrêt des travaux, en étendant le champ des garanties financières à l’ensemble des installations minières, en soumettant la procédure d’arrêt de travaux à la participation du public, en instaurant des servitudes d’utilité publiques basées sur le code de l’environnement et en permettant de rechercher la responsabilité de la maison-mère en cas de défaillance de sa filiale.
  • Les articles 20 bis A et 20 bis qui introduisent plusieurs dispositions très attendues :
  1. tel que demandé par la Convention citoyenne, les demandes de titres miniers pourront être refusées pour des motifs environnementaux ;
  2. les décisions, titres et autorisations miniers seront soumis au régime de contentieux de pleine juridiction ;
  3. les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances et des usages du sous-sol seront établies et révisées périodiquement ;
  4. l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession seront précédées d’une analyse environnementale, économique et sociale.
  • Les articles 20 ter, 20 quater, 20 quinquies A, 20 quinquies, 20 decies 20 undecies renforcent de façon drastique les mesures administratives et pénales dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
  • Les articles 20 sexies, 20 septies, 20 octies et 20 nonies portent diverses précisions innovantes sur l’application du principe pollueur-payeur aux mines (régime de responsabilité environnementale), une meilleure prise en compte du risque de sismicité induite, la mise en place d’une police administrative des mines et la possibilité de transférer des équipements de surveillance et prévention des risques miniers de l’Etat à un nouvel opérateur.
  • L’article 21 contient enfin une habilitation à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement et de dommages miniers. Cette réforme est nécessaire pour doter l’Etat des outils juridiques permettant notamment de soumettre les travaux miniers à la même procédure que les installations classées. Les éléments qui seront portés dans la réforme permettront de mieux encadrer les projets miniers dans des milieux sensibles comme la Guyane notamment en révisant l’encadrement des projets miniers de petite taille et en rénovant le schéma départemental d’orientation minière.

Par ailleurs, cette proposition des citoyens touchant largement à tous les grands enjeux de la protection de la biodiversité seront étudiées dans le cadre de l’élaboration de la future Stratégie nationale biodiversité pour la décennie à venir (SNB3).


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique car les recommandations étaient majoritairement jugées trop générales. Elle comprend de très nombreuses sous-mesures touchant à des sujets variés.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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