PT 6.1 - Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non réalisation en % du chiffre d’affaires

Produire et travailler

01. Déjà mises en œuvre

Dans le cadre de la Loi de finances 2021, le Parlement a adopté des dispositions prévoyant la réalisation tous les trois ans d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre simplifié (portant sur les émissions de scope 1) aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant de crédits de la mission plan de relance. Le premier rapport doit être réalisé d’ici fin 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés, les entreprises entre 51 et 250 salariés ayant jusqu’à fin 2023 pour établir ce rapport.

Enfin, le Gouvernement va élargir par décret le périmètre des bilans pour les organisations aujourd’hui concernées par le dispositif de droit commun du BEGES au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, afin d’inclure l’ensemble des émissions indirectes (telles que celles liées à l’extraction de matériaux achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit, au transport des salariés, à l’utilisation et à la fin de vie du produit…). Un projet de décret en ce sens a été rédigé et soumis à la consultation du public sur internet. Il sera publié d’ici l’été 2021 pour une entrée en vigueur prévue dès 2022.

Le Gouvernement porte en parallèle au niveau européen l’élargissement de la publication des émissions de gaz à effet de serre sur les trois scopes à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, dans le cadre de la révision à venir de la Directive sur l’information non-financière (UE/2014/95) et de la standardisation de l’information extra-financière dans l’Union.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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