PT 11.3 - Développement de l’autoconsommation

Produire et travailler

02. En cours de mise en œuvre

L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m². L’article étend également le champ d’application aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments et aux constructions destinées au commerce de gros. Elle permettra notamment le développement du photovoltaïque sur ce type de bâtiment, en permettant d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.

L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au 1er janvier 2024 pour laisser un temps d’adaptation aux propriétaires des bâtiments.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours de révision afin d’augmenter son seuil à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Le cahier des charges des projets appels d’offres 2021/2026 permettra un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettront un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

Revenir au listing des mesures