PT 11.3 - Développement de l’autoconsommation

Produire et travailler

02. En cours de mise en œuvre

L’article 24 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées :

  1. sur les surfaces commerciales, les entrepôts et les parcs de stationnement couverts - actuellement fixée à 1000m²-, en abaissant le seuil à 500 m² ;
  2. aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1000 mètres carrés ;
  3. aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1 000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2°.

La mise en œuvre de cet article permettra d’accélérer le développement des ENR pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie sans consommer de foncier. Les installations photovoltaïques sur toiture bénéficient par ailleurs d’un soutien public.

L’entrée en vigueur de cette obligation est prévue au 1er juillet 2023 pour laisser un temps d’adaptation aux propriétaires des bâtiments.

L’arrêté tarifaire soutenant les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours de révision afin d’augmenter son seuil à 500kW. Cela facilitera le développement des projets sur bâtiment, notamment en autoconsommation.

Le cahier des charges des projets appels d’offres 2021/2026 permettra un soutien plus large aux projets en autoconsommation, (simplification de la formule de rémunération et compensation de la fiscalité ou des taxes sur ces projets).

Ces deux textes permettront un soutien aux projets en autoconsommation collective dont l’ordonnance du 3 mars 2021 a élargi le champ. Désormais, ces projets ne seront plus limités à la basse tension mais pourront se raccorder sur l’ensemble du réseau de distribution. En ce sens, le projet de loi Climat et Résilience intègre plusieurs dispositions en faveur des opérations d’autoconsommation collective et visant à réduire le coût de raccordement des petits projets d’énergies renouvelables.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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