PT 3.2 - Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros à hauteur de 2 %

Produire et travailler

03. Mesures écartées

Cette disposition fait partie des 3 mesures qui ont été écartées par le Président de la République le 29 juin 2020.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique.


Mise à jour : 20 juillet 2021

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