PT 3.2 - Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros à hauteur de 2 %

Mis à jour le 25 septembre 2023

Propositions écartées

Cette disposition fait partie des 3 mesures qui ont été écartées par le Président de la République le 29 juin 2020.