La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux dans les critères de choix des offres et dans les conditions d’exécution des marchés et des contrats de concession, en l’étendant aux clauses des marchés.

Ainsi les objectifs environnementaux seront obligatoirement pris en considération à tous les stades de la vie d’un marché : au moment de la préparation du marché et de l’expression des besoins, au moment du choix de l’offre et au moment de l’exécution du contrat. Les considérations sociales seront aussi obligatoirement prises en considération : au moment de l’expression des besoins et de l’exécution, pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

Par ailleurs, le nouveau plan national d’action pour les achats durables (PNAD), pour la période 2022-2025 (PDF - 385 Ko), publié le 15 mars 2022, permet d’intégrer plusieurs propositions de la Convention citoyenne et surtout de donner aux acheteurs les moyens de remplir les obligations rappelées ci-dessus.

Les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales, entrés en vigueur au 1er avril 2021, incitent davantage les acteurs à intégrer des clauses sociales et environnementales.

Actuellement, seuls 18% des marchés publics contiennent une clause d’exécution environnementale d’après le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Aussi, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (www.legifrance.gouv.fr) apporte diverses modifications au code de la commande publique et liste plusieurs critères environnementaux devant être pris en compte pour l’attribution d’un marché public ou d’une concession au sens du code de la commande publique. Aussi, ce décret oblige le concessionnaire à faire figurer une liste d’informations relatives aux enjeux environnementaux et sociaux dans son rapport annuel.