SD-A1.2 - Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu

Se déplacer

02. En cours de mise en œuvre

Afin de renforcer les incitations à l’acquisition et à l’utilisation de véhicules électriques, le Gouvernement a instauré par arrêté du 15 février 2021 un barème spécifique avantageux pour les véhicules électriques dans le système de l’indemnité kilométrique.

Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Des travaux complémentaires vont être engagés pour définir les modalités d’une convergence progressive vers un barème unique, indépendant de la puissance fiscale des véhicules.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 11 mai 2021

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