La feuille de route numérique et environnement adoptée en février 2021 ainsi que la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, adoptée le 15 novembre 2021 permettent de mettre en œuvre l’essentiel des recommandations de la CCC en la matière.

Ecoconception et sobriété du numérique : la feuille de route numérique et environnement prévoit l’élaboration d’une méthodologie de quantification de l’empreinte du numérique sur l’environnement et d’accompagner les entreprises du numérique dans l’adoption de l’écoconception et des principes de numérique durable et sobre, notamment par des actions de sensibilisation et par le développement de boîtes à outils. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France vient renforcer cette mesure en prévoyant l’élaboration d’un référentiel général d’écoconception des services numériques par l’Arcep et le CSA, en lien avec l’Ademe. Par ailleurs, la feuille de route numérique et environnement prévoit aussi de soutenir le développement d’une offre française compétitive de produits et services numériques écoresponsables, notamment via des appels à projets de l’Ademe.

Régulation des mises à jour  : Un rapport prévu par la loi AGEC a formulé des propositions pour modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée, qui sont largement convergentes avec un certain nombre de dispositions de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Le code de la consommation a été modifié pour distinguer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens (dont font partie les mises à jour de sécurité) des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien et prévoit bien l’obligation d’information du consommateur concernant les mises à jour logicielles, introduite à l’article 27-I de la loi AGEC.

Taille des écrans  : il existe déjà un système de bonus-malus sur l’éco-contribution (plus élevée sur les produits plus grands), dans le cadre de la filière à Responsabilité élargie des producteurs (« REP ») sur les produits électroniques.

Réemploi et pièces détachées : renforcés par la loi AGEC fonds réemploi de 50 millions d’euros. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie en octobre 2020 pour étudier le marché de l’après-vente des pièces détachées. En complément, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique porte des dispositions visant à favoriser le réemploi des appareils numériques, notamment en renforçant l’interdiction des pratiques empêchant la restauration des fonctionnalités d’un appareil et en ouvrant la possibilité de don des matériels informatiques de l’Etat aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ESUS.

Durée de garantie : extension de garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité (loi AGEC). Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour aller au-delà de 2 ans pour la durée de garantie et la durée de présomption de charge de la preuve associée (cf PT1.1)
TVA réduite pour réparation : le droit européen ne permet pas de mettre en œuvre une TVA réduite, néanmoins la loi AGEC a prévu la création d’un fonds pour la réparation des produits électriques et électroniques, financé par la filière REP, à compter du 1er janvier 2022.

Interdire les équipements à 1€ contre abonnement : des négociations ont été engagées avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu’ils prennent des engagements volontaires, à l’instar de Free, en matière de transparence sur le prix réel des terminaux dans le cadre de ce type d’offre vis-à-vis des consommateurs. Enfin, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit, dans le cadre des offres groupées abonnement + téléphone, d’informer les consommateurs du prix des différents éléments de cette offre groupée.

Ecoconception des data centers  : la loi de finances pour 2021 introduit une éco-conditionnalité sur le tarif réduit de la taxe applicable à l’électricité consommée (TIFCE) par un data center. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit le renforcement de l’éco conditionnalité du tarif réduit de la TIFCE appliquée aux data centers, grâce à un décret définissant des objectifs chiffrés en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation de l’eau, et des critères relatifs à la récupération de la chaleur fatale.

Ecolabels  : l’indice de réparabilité (loi AGEC) est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour 5 catégories d’équipements électriques et électroniques (dont les ordinateurs portables, les téléphones et les téléviseurs). Cet indice de réparabilité devra évoluer d’ici 2024 pour devenir un indice de durabilité (ajout de considération de fiabilité et de robustesse). Dans le cadre du programme de travail européen sur le numérique et l’environnement, la France prévoit de proposer une extension de l’écolabel européen existant pour les écrans de type téléviseurs à tous les équipements numériques afin d’informer les consommateurs sur l’impact des produits et les accompagner vers des produits éco-conçus et plus sobres.

Education sur les pratiques de sobriété numérique : au premier semestre 2021, un MOOC de l’institut du numérique responsable a été lancé, en partenariat avec l’Ademe. La publication d’un guide des bonnes pratiques du numérique responsable est prévu au premier trimestre 2022. Une campagne de communication grand public sur le numérique responsable sera portée par l’ADEME au premier trimestre 2022également. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique prévoit également des dispositions relatives à l’éducation et à la sensibilisation au numérique responsable.

Rendre accessibles au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique : La loi AGEC crée une obligation pour les fournisseurs d’accès internet d’informer, à compter du 1er janvier 2022, leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (suivant une méthodologie mise à disposition par l’Ademe). De manière complémentaire, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit de rendre obligatoire la publication par les opérateurs télécom d’indicateurs clés sur la réduction de leur empreinte environnementale.