SD-A1.1 - Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilités durables, prévu par la récente loi d’orientation des mobilités
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01. Déjà mises en œuvre
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a institué un « forfait mobilités durables » (FMD) pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l’aide de moyens de transport individuels durables.
Quatre décrets d’application ont précisé les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce forfait aussi bien dans le secteur privé que dans le public :
- le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les salariés du secteur privé ;
- le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’État pour les agents de la fonction publique d’État ;
- le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour ceux de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière pour ceux de la fonction publique hospitalière.
Le Parlement a adopté en décembre la loi de finances pour 2021 qui intègre un relèvement de 400 à 500€ du plafond d’exonération de cotisations et de charges sociales du forfait mobilités durables, mis en place par la loi d’orientation des mobilités.
Conformément à l’esprit de la LOM, il s’agit d’un dispositif facultatif, dont la décision et les modalités de versement sont laissées au dialogue social. La LOM (article 83) prévoit cependant, à l’issue d’un délai de 18 mois après sa promulgation, la possibilité de rendre le dispositif plus contraignant par voie d’ordonnance.
La mise en place du forfait mobilités durables est récente (mai 2020) et les retours d’expérience sont encore insuffisants. Le gouvernement considère ne pas avoir assez de recul pour décider ou non de rendre le dispositif obligatoire. La voie privilégiée pour ce forfait est donc la discussion au sein de l’entreprise ou de la branche. Le Gouvernement a lancé le 15 février 2021 un baromètre « Forfait mobilités durables » afin de dresser un premier état des lieux du déploiement de ce nouveau dispositif et ainsi identifier les leviers qui favoriseront son développement. Les premiers résultats sont encourageants et soulignent l’importance d’améliorer la connaissance du dispositif, qui aujourd’hui limite son déploiement au sein des entreprises. Le Gouvernement va mettre en place un plan d’action incluant notamment des actions de communication pour une plus large diffusion du Forfait Mobilités Durables. Les résultats du baromètre nourriront également l’évaluation des accords collectifs portant sur la thématique des mobilités domicile-travail issus des négociations annuelles obligatoires, tel que prévu par la Loi d’orientation des mobilités. Cette mission d’évaluation vient d’être confiée à l’ADEME, qui la pilotera de façon à la fois qualitative et quantitative pour une livraison de l’évaluation finale au dernier trimestre 2021.Une clause de revoyure pour la fonction publique est par ailleurs prévue lors des négociations salariales de juillet, notamment sur le sujet du cumul du forfait avec les remboursements des transports en commun.
Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en Å“uvre
Loi de finances
Mise à jour : 11 mai 2021