Le Gouvernement partage la conviction exprimée par la Convention citoyenne sur la nécessité d’anticiper et de planifier l’évolution du marché de l’emploi en fonction des nouvelles opportunités de la transition écologique. De nombreuses études par filières ou bassins d’emploi existent.

L’article 304 de la loi climat et résilience est en cours de finalisation. Il s’agit de la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

L’article 301 de la loi climat et résilience permet la création de feuilles de routes de décarbonation des chaînes de valeurs (intégrant les Filières ainsi que l’amont et l’aval comme la question des usages) en contenant, chaque fois que cela est possible, des évaluations en termes d’évolutions de compétences, de qualifications et de métiers pour les travailleurs des secteurs concernés. Cela permet, notamment, aux organismes de formation et aux acteurs de calibrer les besoins en formation à venir pour répondre à ces mutations.
L’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition est au cœur des 107 contrats de transition écologique qui ont été déployés depuis 2018 : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros et a permis de créer ou maintenir 3 620 emplois directs et de sensibiliser et former 95 000 personnes.

Destiné à amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans ces territoires, le Fonds pour une transition juste (FTJ) fait partie de la nouvelle politique de cohésion de l’UE sur la période 2021-2027.

Son objectif est de permettre une diversification économique des territoires les plus touchés par la politique climatique européenne, et faciliter la reconversion ou l’insertion professionnelle des travailleurs et demandeurs d’emploi de ces régions. C’est une enveloppe de près de 1.03 milliard qui est répartie à cet effet entre les conseils régionaux des territoires éligibles français.

Le Gouvernement accompagne par ailleurs les salariés des centrales à charbon dont l’activité s’arrête ainsi que les salariés des entreprises des places portuaires concernés par la diminution de l’activité charbon par la mise en place d’un congé spécifique leur permettant notamment de se former pour accéder à un nouvel emploi.
L’ensemble des droits des salariés pendant ce congé spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020, et prise sur le fondement de la loi énergie et climat, ont été complétés par la loi climat et résilience qui vient ainsi confirmer l’ensemble de ces mesures.

Les contrats de transition écologique

Enfin, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) tire les conséquences des modifications apportées au Code du travail par l’article 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article a ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. En conséquence, le congé devient le "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale". Par ailleurs, le dialogue social environnemental en entreprise est progressivement mis en place depuis l’évolution des Comités sociaux et économiques (CSE) instaurée par la loi climat et résilience d’aout 2021.

Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique.