PT 9.1 - Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte des enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés

Produire et travailler

01. Déjà mises en œuvre

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, proposé par la Commission dans le paquet « Fit for 55 » est une proposition robuste pour lutter contre les fuites de carbone. Il rejoint les principales priorités de la France (Cf. note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il prévoit une mise en œuvre progressive sur les principaux secteurs émetteurs, qui présentent un risque élevé de fuite de carbone : le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’électricité, une articulation du mécanisme avec le marché carbone existant et une proposition compatible avec les règles de l’OMC permettant d’appliquer un prix carbone équivalent entre le producteur en pays tiers et le producteur français. La France s’engagera résolument dans la négociation de ce texte inclus dans le paquet législatif "Fit for 55", en vue d’une mise en œuvre dès 2023.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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