PT 9.1 - Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte des enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés

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01. Déjà mises en œuvre

La France soutient activement l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, compatible avec les règles de l’OMC, en vue de sa mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2023 (cf. conclusions du Conseil européen de juillet 2020), comme illustré notamment par la note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Une proposition législative est attendue de la part de la Commission à la mi-juillet 2021. Cette priorité a notamment été portée par la France dans sa contribution à la revue de la politique commerciale européenne transmise en novembre 2020.

Discours d’Emmanuel Macron lors de la conférence climat à l’ONU (263.3 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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