paquet « Fit for 55 » est une proposition robuste pour lutter contre les fuites de carbone. Il rejoint les principales priorités de la France (Cf. note des autorités françaises transmise en avril 2020 à la Commission européenne.

Conclusions du Conseil européen, 17 au 21 juillet 2020

Pacte vert pour l’Europe (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) - Avis des Autorités françaises

La Commission a publié une proposition le 14 juillet 2021, dont la négociation a été lancée par les co-législateurs (au conseil des ministres de l’économie et des finances et au parlement européen).

Le projet de la Commission prévoit une mise en œuvre progressive entre 2023 et 2035 sur les principaux secteurs émetteurs, qui présentent un risque élevé de fuite de carbone : le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium et la production d’électricité, une articulation du mécanisme avec le marché carbone existant et une proposition compatible avec les règles de l’OMC permettant d’appliquer un prix carbone équivalent entre le producteur en pays tiers et le producteur français.

La négociation de cette proposition est une priorité pour la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, rappelé par le Président de la République lors de son allocution de présentation des priorités françaises le 9 décembre 2021. L’objectif de la France est de faire avancer la négociation le plus possible en vue d’une mise en œuvre dès 2023.

Au niveau du Conseil de l’UE, la Présidence française a obtenu l’accord du Conseil des ministres de l’économie le 15 mars 2022 validant les principes proposés par la Commission. La mise en œuvre du mécanisme sera effectif en fonction du rythme de baisse des quotas gratuits prévus en parallèle dans le cadre du marché carbone pour les producteurs européens. Ce rythme prévoit une transition sur 10 ans allant vers la suppression des quotas gratuits pour les producteurs européens en 2035 et est encore en cours de discussion au sein du Conseil des ministres de l’environnement.