Concernant l’élevage, la notion de « restructuration » de l’élevage ne peut pas être appréhendée indépendamment de l’évolution de la consommation et, comme l’a démontré la crise de la Covid 19, de l’enjeu de souveraineté alimentaire de la France. La souveraineté alimentaire passe en effet par la modernisation des filières pour gagner en compétitivité, tout en réduisant leur exposition aux crises sanitaires de demain. Cette modernisation est aussi clé pour correspondre aux attentes croissantes des Français sur les sujets de bien-être animal et environnementaux. Elle est également essentielle pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Dès 2020, l’Etat a fait de la modernisation des filières d’élevage l’un des axes importants du plan de relance, sous la forme d’un « Pacte biosécurité – bien-être animal », doté de 100 M€ avec les Régions, visant à accompagner les éleveurs et à leur permettre d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, à renforcer la formation à la biosécurité en élevage, le soutien à la recherche, la gestion des ressources en eau, tout en permettant d’assurer une amélioration des conditions d’élevage au regard du bien-être animal. Cette action permet également de soutenir l’élevage plein air et d’améliorer la prise en compte du bien-être animal, dont la santé animale est une composante importante.

Dans le cadre du Plan stratégique national (PSN), les aides à l’investissement dans les exploitations agricoles sont de la compétence des Régions. L’idée d’une accompagnement des bâtiments d’élevage qui sont « multi-performants » du point de vue de la biosécurité, du bien-être animal, et de l’environnement est promue. En matière de bien-être animal, outre des aides bovines qui, par l’instauration d’un taux de chargement, accompagnent plus fortement les élevages extensifs, pour la première fois sont prévues deux mesures agro-environnementales et climatiques en faveur du bien-être animal, en élevage d’herbivores et de granivores.

Le plan national "Enseigner à Produire Autrement, pour les transitions et l’agro-écologie", lancé en 2020 pour 4 ans, a pour ambition de développer les compétences professionnelles et citoyennes des apprenants, futurs agriculteurs et professionnels du secteur, et de leur permettre de contribuer activement aux transitions alimentaires, agro-écologiques et plus largement à toutes les transitions indispensables pour inventer un nouveau modèle.

Le ministère chargé de l’agriculture a prévu de finaliser l’intégration de la démarche en lien avec l’agro-écologie dans les blocs de compétences de l’ensemble des diplômes et titres du ministère chargé de l’agriculture afin de garantir que les détenteurs de ces diplômes et titres possèdent une culture professionnelle et citoyenne de l’agro-écologie. Il s’agit de former des professionnels compétents en mesure d’avoir une approche réflexive de leur activité professionnelle, qu’ils soient en mesure de réguler leurs pratiques culturales.

Les élèves de l’enseignement agricole, futurs ou actuels professionnels, réalisent leur travaux pratiques au quotidien sur les exploitations, centre constitutif, des établissements de l’enseignement agricole dont la transition agroécologique est en cours. Ainsi, 100% de la SAU de l’enseignement agricole sera certifié AB, HVE ou SIQO d’ici 2025. Concernant leurs stages, le plan vise à mieux référencer les exploitations innovantes en agroécologie dans chaque territoire afin de les proposer systématiquement aux apprenants dans chaque établissement.

La France a porté une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’était pas uniforme. La France a joué un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux, et pour assurer la prise en compte des objectifs du Pacte vert dans la politique agricole commune. Ainsi, un écorégime obligatoire dans tous les Etats membres avec un taux de 25% minimum des paiements directs, le fait de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat ont été décidés.

Le principe de la proposition de la Convention citoyenne n’est pas autorisé dans l’état de la réglementation européenne. Il n’est donc pas possible de la mettre en œuvre, les Etats membres ne disposant d’aucune latitude sur ce type d’aide en dehors des dispositifs inscrits dans la réglementation européenne et qui peuvent ou doivent être inclus dans le PSN. Existent dans la PAC des mécanismes aux effets analogues, que la France a choisi de mobiliser dans le plan stratégique national, notamment le, le paiement redistributif, la limitation de certains paiements couplés aux premiers hectares ou premiers animaux de l’exploitation pour renforcer les soutiens aux exploitations agricoles de taille humaine.

La réglementation européenne de la future Politique agricole commune (PAC) prévoit, pour chaque Etat membre, l’établissement et l’intégration dans le Plan stratégique national (PSN) d’un cadre de performance, de suivi et d’évaluation, en vue d’évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience, la pertinence des interventions financées par son PSN, de fixer des valeurs cibles (objectifs chiffrés) pour tous les indicateurs de résultat contribuant aux objectifs spécifiques du PSN et de suivre les progrès accomplis vers ces valeurs cibles. L’enjeu climat fait déjà l’objet de plusieurs indicateurs.

La réglementation européenne prévoit donc une obligation d’évaluation répondant pleinement aux objectifs de cette proposition de la Convention citoyenne.

Le Gouvernement a porté cette mesure dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, avec l’article 65, conformément à son ambition environnementale pour l’agriculture française.

En réponse à cette proposition de la Convention citoyenne pour le climat, le plan stratétique national, dont une première version a été envoyée en décembre 2021 à la Commission, mobilisera dans le cadre de la déclinaison nationale de l’architecture environnementale la mise en œuvre en France des outils prévus dans le cadre de la PAC, qui contribueront au développement de l’agroécologie et à l’accompagnement des changements de pratiques permettant de concilier à l’échelle des exploitations, des filières et des territoires performance économique et environnementale.

La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne vise une gestion durable des ressources halieutiques et des flottes qui exploitent ces ressources. Les quotas sont établis annuellement en tenant compte des avis scientifiques sur l’état des stocks. La plupart des stocks sont connus mais, dans certaines zones (Méditerranée, Outre-mer) et pour certaines espèces moins pêchées, il existe un déficit d’informations qui empêche de prendre des mesures de gestion fondées sur le meilleur avis scientifique.

Il est primordial d’améliorer les connaissances scientifiques (suivis scientifiques, méthodes de pêche, collaborations avec les acteurs économiques, etc.) pour élaborer les meilleures méthodes de gestion possibles au travers de plans pluriannuels de gestion.

Dans les zones sensibles (aires marines protégées, zones fonctionnelles halieutiques, etc.), des mesures sont prises par les autorités de gestion pour limiter l’impact des activités de pêche sur les milieux naturels en respect des directives européennes environnementales.

Par exemple, dans le golfe de Gascogne, pour réduire les captures accidentelles de cétacés, en concertation avec les professionnels, l’obligation d’équipement en dispositifs acoustiques répulsifs a été étendue à tous les chalutiers en interaction avec les cétacés durant toute l’année, après des tests scientifiques et un premier équipement des chalutiers pélagiques depuis le 1er janvier 2020.

L’interdiction de la pêche au-delà d’une profondeur de 800 mètres fait l’objet d’un suivi par le Centre national de surveillance des pêches (alarmes automatiques en cas d’activité dans une zone de pêche interdite). Par ailleurs, suivant le règlement (UE) 2336/2016, les activités de pêche ciblant les espèces d’eau profonde font l’objet d’une autorisation de pêche, qui détaille les espèces que le navire est autorisé à cibler. Les débarquements de ces espèces sont effectués dans des ports désignés, permettant ainsi d’orienter et de mieux cibler les contrôles.

Le plan de relance consacre 50 millions d’euros au renforcement des filières de la pêche et de l’aquaculture durable.

La France porte l’une des positions les plus ambitieuses dans les négociations internationales sur l’océan, notamment la protection de 30% de la surface des océans par l’instauration d’aires marines protégées, et a obtenu que la stratégie européenne pour la biodiversité prévoit la mise en place d’une protection stricte d’au moins un tiers des zones protégées de l’Union.

La loi énergie climat fixe des objectifs de réduction notamment pour le secteur de la pêche avec l’objectif « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». Cette cible figure également pour le secteur dans la stratégie nationale bas carbone, qui indique que l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 implique la quasi disparition des émissions de CO2 énergétique.

Dans ce contexte, une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de la pêche est en cours de construction. Elle s’appuie sur les deux axes suivants :

• Fixer des objectifs de long terme de réduction des émissions du secteur, conformément à la loi climat-énergie : ces objectifs pourront différer dans le temps suivant le type de pêche concerné ;
• Mettre en place des incitations économiques permettant de favoriser le déploiement de solutions neutres en carbone. Le nouveau programme du FEAMP devrait laisser une plus grande liberté de choix d’affectation des ressources aux Etats-membres.

Dans ces conditions, il est envisagé d’utiliser une partie de ces fonds pour soutenir :

• le financement d’expérimentations de motorisations neutres en carbone ;
• le déploiement pour la petite pêche et la pêche côtière de systèmes de propulsion électriques ou hybrides, y compris pour l’aquaculture et pour la conchyliculture ;
• le déploiement d’installations et d’équipements dans les ports de pêche pour répondre aux besoins d’avitaillement en carburants alternatifs et de recharge électrique des bateaux.

Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris. La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.

Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par l’Administration de Donald Trump de l’Accord de Paris.

La France a porté avec succès l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale puisque la Communication de la Commission européenne sur la révision de politique commerciale de février 2021 reprend une grande partie des propositions françaises. Par ailleurs l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni fait pour la première fois du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de l’accord.

Il est en effet capital que la politique commerciale européenne soit cohérente avec les politiques internes européennes contribuant au développement durable.
Par ailleurs, la position du Gouvernement de ne pas accepter l’accord UE/MERCOSUR en l’état a été confirmée, suite à la publication (septembre 2020) du rapport d’évaluation de l’impact de l’accord sur le développement durable, reprenant la prise de position forte du Président de la République. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux éclairer le débat public sur ces enjeux et de porter ces positions au niveau européen. Les échanges se poursuivent de ce point de vue tant avec la Commission européenne qu’avec les Etats membres, notamment pour obtenir des engagements additionnels concrets sur la déforestation de la part des pays du Mercosur, ainsi que le plein respect des normes sanitaires et phytosanitaires à l’entrée sur le marché de l’UE.

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale et le développement durable (7 mai 2020 - diplomatie.gouv.fr)

La France est convaincue que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doit jouer un rôle plus important pour renforcer l’alignement entre les politiques commerciales et environnementales, ayant à l’esprit que le développement durable fait également partie des objectifs de l’organisation.

La France soutient notamment la conclusion, d’ici la prochaine conférence ministérielle de l’OMC, des négociations pour interdire les subventions à la pêche illégale, à la surpêche, et aux surcapacités (Objectif de développement durable 14.6) ainsi que l’initiative d’une déclaration environnementale lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC qui permettrait d’établir un groupe et un agenda de travail ambitieux sur le climat pour les prochaines réunions ministérielles. Au-delà des questions environnementales, ce groupe de travail pourrait également se pencher sur l’économie circulaire et notamment sur la question du commerce des plastiques.

L’article 265 de la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition des citoyens. Ainsi, la loi instaure, à partir du 1er juillet 2023, une Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) qui déterminera les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le PNA et le PNNS. Cette disposition est plus large et plus ambitieuse que celle proposée par les citoyens : cette stratégie est un outil plus large que le Programme national nutrition santé (PNNS) dans la mesure où il prend en compte l’ensemble des enjeux liés à l’alimentation. Cette stratégie a en outre été renforcée sur les aspects de diversité des cultures et de souveraineté alimentaire.

Les acteurs de l’audiovisuel et de la publicité ont signé, début 2020, une nouvelle charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, ex CSA). Ils ont transmis avec les acteurs de l’agroalimentaire représentés par l’Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA), en mars 2021, un nouvel engagement au gouvernement, indiquant qu’ils supprimeraient progressivement la publicité pour les aliments gras, salés et sucrés pour les enfants de moins de 12 ans sur l’ensemble des supports de communication, y compris digitaux et les réseaux sociaux.

Une évaluation est réalisée chaque année par l’ARCOM pour apprécier si l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées ou boissons concernées a été réduite efficacement. Cette évaluation est présentée chaque année au Conseil national de l’alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique après chaque exercice. Le Gouvernement y est particulièrement attentif afin d’atteindre les résultats recherchés en matière d’information du public et d’incitation à l’évolution des comportements.

Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre 2020 la mise en place du dispositif de chèques alimentaires, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

La loi Climat et Résilience prévoit la remise de 2 rapports du Gouvernement au Parlement :

• un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque alimentation durable » ainsi que sur les actions mises en place en la matière ;
• un rapport sur les détails de la mise en œuvre du dispositif.

La Première ministre a annoncé en juin 2022 que le gouvernement versera une nouvelle indemnité inflation à destination des familles modestes à la rentrée 2022, en indiquant que la réflexion continue sur un chèque alimentaire tel que proposé par la Convention citoyenne pour le climat.

Le Gouvernement a inclus dans l’article 66 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, une disposition encadrant l’utilisation du label « commerce équitable » afin de garantir aux consommateurs que les labels faisant référence à ce mécanisme sont bien porteurs des qualités revendiquées. L’agroécologie est ainsi explicitement mentionnée dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole).

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’intégralité de la proposition de la Convention citoyenne, considérant que certains labels privés et systèmes de garantie jouent un rôle important pour encourager la production et la consommation de biens et services plus écologiques et que les pratiques déloyales trompeuses sont suffisamment encadrées par le code de la consommation.

Le projet de loi a par ailleurs été enrichi par les députés (article 66 bis) pour mieux encadrer les labels privés agricoles par un cahier des charges précis, qui garantit notamment une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole.

La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.

La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire.

Quatre articles ont par ailleurs été introduits dans la loi Climat et Résilience pour lutter contre la déforestation importée (articles 270 à 273) : ils inscrivent dans la loi la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, permettent le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, introduisent un objectif d’achats publics zéro déforestation pour l’Etat ainsi que des mesures relatives à la déforestation dans le plan prévu par la loi sur le devoir de vigilance pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.