SN.6.1.1 - Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires

Se nourrir

01. Déjà mises en œuvre

La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.

La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire.

Quatre articles ont par ailleurs été introduits dans le projet de loi Climat et Résilience pour lutter contre la déforestation importée (63 bis, 64, 64 bis et 64 ter) : ils inscrivent dans la loi la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, permettent le partage de données douanières entre les douanes et le ministère de la Transition écologique afin d’améliorer la traçabilité et les outils d’évaluation des risques de déforestation importée, introduisent un objectif d’achats publics zéro déforestation pour l’Etat ainsi que des mesures relatives à la déforestation dans le plan prévu par la loi sur le devoir de vigilance pour certaines entreprises.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 20 juillet 2021

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