SN.6.1.1 - Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires

Se nourrir

01. Déjà mises en œuvre

La Convention citoyenne pour le climat souhaite interdire l’importation de produits non conformes aux normes françaises et européennes et bloquer l’importation des produits impliquant une déforestation.

La réglementation européenne interdit d’ores-et-déjà la mise sur le marché des denrées alimentaires non conformes. Il est donc uniquement permis d’importer des denrées alimentaires non conformes pour les réexporter, ou les remettre en conformité, sous réserve qu’elles ne présentent pas de risque sanitaire.

Lors des travaux à l’Assemblée, deux articles ont été introduits pour lutter contre la déforestation importée :

  • L’article 64 bis qui prévoit que l’Etat ne pourra acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à compter de 2022.
  • L’ Article 64 ter prévoit que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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