SN.4.1.1 - Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’Accord de Paris
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02. En cours de mise en œuvre
Concernant le CETA, le Président de la République avait confirmé aux membres de la Convention le 29 juin 2020 le souhait de poursuivre l’évaluation de cet accord commercial qui est entré en vigueur de manière provisoire, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec l’Accord de Paris.
La France veillera à ce que la Commission publie une première évaluation ex-post du CETA d’ici 2022.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Europe & international
Mise à jour : 13 janvier 2021