SN.2.3.1 - Relever les niveaux d’exigence des conditions de verdissement de la Politique agricole commune
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01. Déjà mises en œuvre
La France a porté une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’est pas uniforme. La France a joué un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux, et pour assurer la prise en compte des objectifs du Pacte vert dans la politique agricole commune. Ainsi, un écorégime obligatoire dans tous les Etats membres avec un taux de 25% minimum des paiements directs, le fait de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat ont été décidés.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.
Principaux leviers de mise en œuvre
08. Europe & international
Mise à jour : 20 juillet 2021