SN.2.3.1 - Relever les niveaux d’exigence des conditions de verdissement de la Politique agricole commune

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01. Déjà mises en œuvre

La France porte une position parmi les plus ambitieuses au niveau européen dans la négociation sur la future Politique agricole commune (PAC) notamment avec la demande d’un écorégime obligatoire dans tous les Etats-Membres au sein du 1er pilier assorti d’un pourcentage le plus élevé possible, notamment au sein du Conseil dans lequel le niveau d’ambition des différents Etats membres n’est pas uniforme. La France joue un rôle actif dans les négociations de la PAC pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement sur ce sujet sur un niveau ambitieux. Lors de la réunion du Conseil du 21 octobre 2020, les ministres de l’agriculture ont trouvé un compromis sur le règlement encadrant la future PAC après trois jours de discussions. Parmi leurs décisions figure celle de rendre obligatoire les éco-régimes en leur consacrant 20 % de l’enveloppe du premier pilier. Les eurodéputés ont également voté leur position sur les textes de la réforme, le 23 octobre. Allant plus loin que le Conseil, ils ont ainsi décidé de consacrer 30 % des paiements directs aux éco-régimes et de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat. Les trilogues sont en cours et devraient aboutir au printemps 2021.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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