SN.4.1.2 - Demander au gouvernement français de défendre une réforme de la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l’accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations

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01. Déjà mises en œuvre

Certaines mesures proposées par les citoyens (principe de précaution, accord de Paris comme élément essentiel, mesures-miroirs, etc.) sont déjà portées par le gouvernement français au niveau européen, et figurent à l’agenda du Pacte vert, y compris celles relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne (UE). Le Président de la République avait confirmé que la France s’opposait à l’ouverture de négociations commerciales avec les Etats-Unis en raison du retrait par l’Administration de Donald Trump de l’Accord de Paris.

La France a porté avec succès l’ensemble de ces éléments à nouveau dans sa réponse à la consultation lancée par la Commission sur la révision de sa politique commerciale puisque la Communication de la Commission européenne sur la révision de politique commerciale de février 2021 reprend une grande partie des propositions françaises. Par ailleurs l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni fait pour la première fois du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de l’accord. Il est en effet capital que la politique commerciale européenne soit cohérente avec les politiques internes européennes contribuant au développement durable.

Par ailleurs, la position du Gouvernement de ne pas accepter l’accord UE/MERCOSUR en l’état a été confirmée, suite à la publication récente (septembre 2020) du rapport d’évaluation de l’impact de l’accord sur le développement durable, reprenant la prise de position forte du Président de la République. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de mieux éclairer le débat public sur ces enjeux et de porter ces positions au niveau européen. Les échanges se poursuivent de ce point de vue tant avec la Commission européenne qu’avec les Etats membres, notamment pour obtenir des engagements additionnels concrets sur la déforestation de la part des pays du Mercosur, ainsi que le plein respect des normes sanitaires et phytosanitaires à l’entrée sur le marché de l’UE.

Le pacte vert pour l’Europe (726.6 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Initiative franco-néerlandaise pour renforcer l’articulation entre la politique commerciale et le développement durable (7 mai 2020 - diplomatie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Dispositions et effets potentiels dela partie commerciale de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et le Mercosur en matière de développement durable (6.8 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

Remise du rapport de la commission d’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Trade Policy Review -An Open, Sustainable and Assertive Trade Policy (1 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Europe & international

Mise à jour : 10 mai 2021

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