Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le début d’un exercice démocratique inédit : la constitution d’une « Convention citoyenne pour le climat ».

Réunissant 150 Français représentatifs de la société, la convention a travaillé pendant plusieurs mois pour proposer des mesures avec un objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, dans un esprit de justice sociale.

Au total, 149 propositions ont été remises au Président de la République le 21 juin 2020. Il en a retenu 146. Et maintenant, quelle mise en œuvre ? Découvrez l’avancement des mesures proposées par la Convention.

Note : certaines mesures peuvent avoir plusieurs vecteurs de mise en œuvre

Consulter les mesures

Ce site présente les mesures de la Convention citoyenne mises en œuvre totalement ou partiellement par le Gouvernement à la date de sa dernière mise à jour. Il présente en outre les différents outils (législatifs, réglementaires, autres…) utilisés par le gouvernement pour mettre en œuvre les propositions.

Pour certaines mesures, des compléments pourront intervenir dans les prochains mois pour intégrer les travaux en cours sur la mise en œuvre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

149 mesures

01. Déjà mises en œuvre

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Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

Le plan de relance (3.9 Mo, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (legifrance.gouv.fr/)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Enfin, l’article 35 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (i) les logements et (ii) les bâtiments publics.

I) Concernant les logements

Les articles 41 et 42 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixent des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028avec des jalons supplémentaires en 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) et 2034 pour les étiquettes E. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2023 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.

Les articles 40 et 44 prévoient que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.

Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations performantes, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité), renforcées dans le cadre du plan de relance (cf. SL1.4) ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les ambitions seront également rehaussées dans le cadre de la cinquième période (cf. SL1.4).

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…) ont pu aboutir sur des préconisations précises que le Gouvernement porte dans le cadre des débats, avec notamment la consolidation de l’article 43 créant le service public de la rénovation énergétique qui vise notamment à créer une filière structurée et pérenne d’opérateurs publics et privés chargés d’assister les ménages dans le projet et d’orienter les comportements vers les projets rénovation globale ambitieux. Par ailleurs, le renforcement souhaité des garanties offertes à travers le pré-avance mutation visera à solvabiliser les ménages exclus du système bancaire, et notamment les personnes âgées.

Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Lettre de mission d’Olivier Sichel (156.4 ko, PDF)   Télécharger dans une nouvelle fenêtre

II) Concernant les bâtiments publics

II) Concernant les bâtiments publics
Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre.

France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.

Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Un projet de décret a été soumis à la consultation du public début 2021 interdisant l’installation d’une chaudière neuve dont les émissions de CO2 dépassent un certain seuil (correspondant au charbon et au fioul) dans les bâtiments neufs ou existant dès 2022, en tenant compte des alternatives disponibles localement.

Le Gouvernement met en consultation le décret visant à interdire l'installation de nouvelles chaudières au fioul  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Il est examiné par le Conseil d’Etat en juillet 2021.

Cet objectif nécessite de supprimer environ 290 000 chauffages au fioul par an (contre 40 000 en moyenne sur 2016-2017). Le rythme moyen a été nettement accéléré depuis la mise en place du « coup de pouce chauffage CEE », à partir de 2019 avec plus de 100 000 changements de chaudières engagés par an uniquement grâce à ce dispositif. Un nouveau dispositif pour les copropriétés a été lancé en 2020 pour accélérer la dynamique de remplacement des chaudières fioul.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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L’article 43 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques en s’appuyant sur le service public de l’efficacité énergétique qui existe déjà. Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

Annuaire des conseillers FAIRE (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

L’article 43 du projet de loi Climat et Résilience prévoit un déploiement important des services d’accompagnement à la rénovation énergétique, et même l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aides MaPrimeRénov’ à partir de 2023.

Ces évolutions sont issues des propositions du rapport d’Olivier SICHEL pour accélérer la rénovation énergétique.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Dans le plan de relance, l’Etat accentue son soutien à la rénovation thermique du parc privé en mobilisant 2 milliards d’euros supplémentaires répartis sur 2021 et 2022. Le budget total alloué à l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 1,7 milliards d’euros en 2021, dont 1,4 milliards adressés aux propriétaires occupants et bailleurs. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes. Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

Par ailleurs, le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages dans ces travaux a pu être consacré à travers une évolution du projet de loi initial. Ce lien sera explicité et documenté dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie qui détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Il est affirmé que ce système d’aides doit être stable dans le temps pour assurer de la visibilité aux acteurs et aux ménages, doit viser à favoriser les rénovations énergétiques ambitieuses et doit être progressif en fonction des ressources des ménages, afin d’assurer la soutenabilité du reste à charge pour les ménages le plus modestes. La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation :

  • Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 39 bis C) ;
  • Prêts avance mutation garantis en cas de travaux de rénovation (article 43 quater)

Les demandes d’aides pour les travaux peuvent être déposées sur le site de MaPrimeRénov’ (à partir de juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs). Le site Simulaides, qui permet de vérifier son éligibilité et le montant de ses droits, est d’ores et déjà fonctionnel.

Simulateur Simulaide (www.faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 253 000 dossiers déposés à fin avril en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme alors même que les phases d’élargissement du dispositif sont encore en cours concernant les propriétaires bailleurs et en phase de montée en charge sur les copropriétés.

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) seront également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilisera par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.

Enfin, le Gouvernement s’apprête à renforcer les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période qui débutera au 1er janvier 2022 (les évolutions des paramètres ont été soumises à consultation publique durant les mois de février et mars 2021).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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L’un des objectifs affichés en matière de rénovation dans le plan de relance est de favoriser la structuration de la filière de la rénovation y compris dans les territoires des Outre-mer. Dans cet objectif, la massification des travaux de rénovation, et en particulier l’investissement dans la rénovation du parc public et le déploiement de solutions industrielles dans le cadre de la rénovation du parc social (cf. supra) permettront aux professionnels de gagner en compétences et en productivité. De surcroit, la réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) engagée au printemps 2020 contribuera à améliorer la qualité des travaux par des audits et des sanctions renforcées.

Dans le cadre du plan de relance, les moyens dédiés à la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi aux métiers de la transition écologique, dont la rénovation énergétique, ont été augmentés. Une enveloppe de 25 millions d’euros doit permettre d’abonder les formations des métiers stratégiques de demain, parmi lesquelles ceux de la transition écologique. France Relance mobilise parallèlement les moyens nécessaires pour préserver, transmettre et développer les compétences en matière de rénovation énergétique au sein des entreprises.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, (article 46) consolidera la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie.

La proposition SL2.1 de la convention citoyenne pour le climat proposait une mesure la fermeture des ouvrants des établissements recevant du public durant les périodes où le bâtiment est chauffé ou climatisé. Cette proposition a été retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020. Un décret va être prochainement publié en ce sens. Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne, qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi par le gouvernement à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (besoin de renouvellement d’air). Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du dispositif Eco Energie Tertiaire mis en place par la loi ELAN pour la réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’activité tertiaire et le complète utilement. Il reviendra au maire d’appliquer les contrôles et sanctions.


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Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Le Coup de pouce thermostat lancé en juin 2020 ainsi qu’une campagne de communication de l’Ademe en octobre 2020 visent à accompagner les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique.

Je maîtrise mes consommations d’énergie (faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Comment bénéficier de la prime « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ? (faire.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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01. Déjà mises en œuvre

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Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables à l’aide :

  • d’un outil de suivi des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de fioul, de chauffage urbain ;
  • d’un appel à projets doté de 20 millions d’euros, visant à financer des travaux « à gains rapides » (c’est-à-dire présentant un temps de retour sur investissement rapide grâce aux économies d’énergie réalisées) au sein des bâtiments de l’Etat.

Les services publics écoresponsables (ecologie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

L'Etat se dote d'un outil innovant de suivi de ses consommations de gaz, d'électricité, d'eau, de fioul et de chauffage urbain (economie.gouv.fr)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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02. En cours de mise en œuvre

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La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années. La Loi introduit un objectif programmatique national d’atteinte de toute absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 avec un objectif de réduction intermédiaire de moitié du rythme de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes. Ces objectifs feront l’objet d’une différenciation et déclinaison telles que prévues par la loi (article 47). Ces objectifs seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

La lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme (article 48).

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialisation les objectifs de réduction, sans donner d’avantage aux communes qui auraient beaucoup artificialisé ces 10 dernières années.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé.

Par ailleurs, un rapport de conformité avec les SCOT et les PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution ne permet pas.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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