La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, a pour objectif de demander aux maîtres d’ouvrage de mettre en place un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération.
Lors de la conception du projet (Art. L. 122-1-1 du CCH) ou avant sa démolition (Art. L. 126-35-1 du CCH), le maître d’ouvrage devra réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment et de l’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation :
- La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
- Lors d’une démolition, l’étude est jointe au diagnostic "PEMD"
Cette étude évaluera ainsi les possibilités de restructuration et réaménagement pour un nouvel usage (par exemple, des bureaux convertis en logements).
Cette mesure contribuera à la réduction de consommation de matière première ainsi que des émissions de gaz à effet de serre car elle permettra de limiter les démolitions suivies de constructions et d’augmenter la réutilisation de ressources existantes. Elle favorisera également la transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire en incitant à l’écoconception des bâtiments neufs et à la rénovation des bâtiments existants plutôt que leur démolition.
Pour que le dispositif puisse entrer en application, un décret en Conseil d’État devra :
- prévoir les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci.
- fixer les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage.
Principaux leviers de mise en œuvre
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