SL1.2 - Obliger le changement de chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés

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02. En cours de mise en œuvre

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention. Un projet de décret sera soumis à la consultation du public début 2021 interdisant l’installation d’une chaudière au fioul neuve à partir du 1er janvier 2022, en tenant compte des alternatives disponibles localement.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

De nombreuses aides à la rénovation énergétique, telles que les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter mieux sérénité) et les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent de diminuer le reste à charge des ménages concernés, afin de les aider à remplacer leur chaudière polluante par un mode de chauffage plus vertueux et moins polluant.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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