Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention.

Après une consultation du public début 2021 le décret interdisant l’installation d’une chaudière neuve dont les émissions de CO2 dépassent un certain seuil (correspondant au charbon et au fioul) dans les bâtiments neufs ou existant dès juillet 2022 a été publié le 6 janvier 2022

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment (www.legifrance.gouv.fr)

Cet objectif nécessite de supprimer environ 290 000 chauffages au fioul par an (contre 40 000 en moyenne sur 2016-2017). Le rythme moyen a été nettement accéléré depuis la mise en place du « coup de pouce chauffage CEE », à partir de 2019 avec près de 120 000 changements de chaudières engagés par an uniquement grâce à ce dispositif. Un nouveau dispositif pour les bâtiments collectifs et tertiaire a été lancé en 2020 et 2022 pour accélérer la dynamique de remplacement des chaudières fioul.