SL3.6 - Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants

Se loger

01. Déjà mises en œuvre

La Convention citoyenne sur le climat propose de favoriser la remise sur le marché des logements et bureaux vacants en facilitant les solutions coercitives. Les procédures de réquisition existent déjà et la loi “Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ELAN) les a précisées pour en faciliter l’usage pour l’hébergement de personnes modestes.

En parallèle, un plan national de lutte contre les logements et locaux vacants a été lancé en février 2020. Il vise à réduire la vacance de longue durée dans le parc privé (1,1 million de logements, 3,5 % du parc privé), et faciliter le repérage des locaux vacants (bureaux, ...) qui pourraient être transformés en logement. Il a permis de donner des outils aux collectivités pour repérer les locaux vacants, et déployer une stratégie « zéro logement vacant » (communication, sensibilisation des propriétaires). Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en janvier 2021 pour accompagner des collectivités dans leurs démarches de lutte contre la vacance. 237 collectivités se sont portées candidates pour faire partie de ces territoires pilotes. Les 68 collectivités lauréates ont été annoncées le 4 mai 2021.

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère chargé du Logement met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.

Les collectivités lauréates pourront ainsi :

  • Déployer la solution numérique « Zéro Logement Vacant » pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
  • Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie

Les détails sont disponibles sur le site du ministère  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 20 juillet 2021

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