SL3.10 - Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation de terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements

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01. Déjà mises en œuvre

Les polices administrative et judiciaire de l’urbanisme, de l’environnement, de la construction, du commerce existent et ont déjà été renforcées, notamment à l’occasion de la loi engagement et proximité de 2019 ayant créé un dispositif de sanctions administratives des violations du droit de l’urbanisme, en sus des sanctions pénales.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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