SL3.3 - Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace

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02. En cours de mise en œuvre

Dès le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, le Gouvernement s’est saisi du sujet des nouvelles zones commerciales. Une circulaire a été adressée aux préfets par le Premier ministre le 24 août 2020 leur demandant de faire usage de leurs pouvoirs pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Dans la continuité de cette circulaire, l’article 52 du Projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne prévoit que les projets commerciaux conduisant à une artificialisation des sols ne puissent plus être autorisés.

Une dérogation pourra être accordée, uniquement pour les projets dont la surface de vente est inférieure à 10 000m², sur la base des critères d’insertion urbaine, de mixité fonctionnelle et s’il est démontré que le projet répond aux besoins du territoire, en particulier lorsqu’il s’inscrit dans une stratégie de revitalisation commerciale. Il sera ainsi tenu compte de sa bonne intégration dans le tissu urbain, de la localisation du projet en continuité de l’urbanisation et des compensations éventuelles. Les projets de plus de 10 000m² qui artificialisent des sols seront eux définitivement stoppés car ils ne pourront pas faire l’objet de dérogation. Tous les projets supérieurs à 3 000 m² qui demanderont une telle dérogation seront examinés directement par la commission nationale d’aménagement commercial au lieu d’un examen en commission départementale.

Des mesures sont également proposées dans le cadre de l’article 53 du projet de loi Climat et Résilience, pour requalifier les zones d’activités économiques en déclin, en permettant que les Préfets et les maires puissent y imposer des travaux d’office.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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