SL2.1 - Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie

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02. En cours de mise en œuvre

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre

Le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, (article 46) consolidera la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour y intégrer des considérations environnementales notamment des objectifs de réduction de la consommation d’énergie.

La proposition SL2.1 de la convention citoyenne pour le climat proposait une mesure la fermeture des ouvrants des établissements recevant du public durant les périodes où le bâtiment est chauffé ou climatisé. Cette proposition a été retenue par le Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020. Un décret va être prochainement publié en ce sens. Le périmètre d’application proposé par la convention citoyenne, qui englobait uniquement les établissements recevant du public, a été néanmoins élargi par le gouvernement à l’ensemble des bâtiments tertiaires, sans distinction de surface et des exceptions ont été ajoutées afin de répondre à des problématiques sanitaires (besoin de renouvellement d’air). Cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit du dispositif Eco Energie Tertiaire mis en place par la loi ELAN pour la réduction des consommations énergétiques des bâtiments d’activité tertiaire et le complète utilement. Il reviendra au maire d’appliquer les contrôles et sanctions.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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