Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.
La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, consolide la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.
Il s’agit des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine et des installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.
Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités
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