SL3.1 - Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificalisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux SCOT (et non plus compatibles)

Se loger

02. En cours de mise en œuvre

L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation dans les documents de planification régionaux sur les 10 prochaines années par rapport aux 10 années précédentes. La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années en diminution régulière sur la période. Ces objectifs seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialisation les objectifs de réduction, sans donner d’avantage aux communes qui auraient beaucoup artificialisé ces 10 dernières années.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé.

Par ailleurs, un rapport de conformité avec les SCOT et les PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution ne permet pas.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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