La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années. La Loi Climat et Résilience introduit un objectif programmatique national d’atteinte d’une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 avec un objectif de réduction intermédiaire de moitié du rythme de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes. Ces objectifs feront l’objet d’une différenciation et déclinaison telles que prévues par la loi et seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr), fournit une nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) fixe des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

La lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialiser les objectifs de réduction.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU/PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé (articles 191 et 194).

Un rapport de conformité avec les SCOT et les PLU/PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution n’autorise pas.