SL3.2 - Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante

Se loger

02. En cours de mise en œuvre

L’article 49 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit de conditionner les nouvelles ouvertures à l’urbanisation dans les documents d’urbanisme à la justification de l’impossibilité de répondre aux besoins sur les espaces déjà artificialisés. Comme l’envisageaient les membres de la Convention citoyenne, cela permet de tenir compte des stratégies de développement ou des besoins de rééquilibrage territorial (construction de logement pour les populations qui s’installent, relocalisation d’entreprises ou d’industrie, etc.). Elles seront strictement encadrées et justifiées et s’inscriront dans l’objectif national de réduction de 50%, défini précédemment.

Toute nouvelle ouverture à l’urbanisation devra être précédée d’une analyse du potentiel de construction et de densification dans les espaces déjà urbanisés, et à la démonstration que ce potentiel est pleinement exploité.

Les nouvelles ouvertures à l’urbanisation seront donc très contraintes. Par ailleurs, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place un fonds de 300 millions d’euros destiné à accompagner la reconversion des friches et ainsi privilégier le recyclage foncier déjà artificialisé à l’étalement urbain (cf. mesure SL3.5).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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