La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’EFSA.

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

A titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.

S’agissant des auxiliaires technologiques, la législation européenne est d’harmonisation partielle : elle ne prévoit des listes de substances autorisées que pour certaines catégories d’auxiliaires. C’est pourquoi la France a mis en place dès 1973 un système d’autorisation des auxiliaires technologiques et elle est actuellement le seul pays à avoir développé une réglementation complète sur ces substances. La France porte au niveau européen la nécessité d’améliorer le dispositif de l’Union.

La réglementation européenne est une des plus strictes concernant l’importation de denrées alimentaires et l’utilisation d’additifs alimentaires. L’utilisation d’additifs fait par ailleurs l’objet d’évaluations scientifiques conduites par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La France porte par ailleurs une politique très volontaire sur la réduction de l’usage d’additifs alimentaires. L’Observatoire de la Qualité des Aliments a pu observer que l’utilisation des additifs dans les produits transformés a eu globalement tendance à diminuer durant la période considérée. Le nombre d’aliments sans additif est en augmentation, passant de 13,7 à 18,3 % des produits depuis le début des années 2010.

A titre d’exemple, on pourra citer le colorant E171 interdit au nom du principe de précaution dans les usages alimentaires depuis le 1er janvier 2020. La France a porté par ailleurs ce sujet au niveau européen et continuera de le faire, notamment dans le cadre des discussions qui auront lieu sur la base de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’utilisation de cet additif.

Santé Publique France recommande de limiter la consommation d’aliments ultra-transformés, en particulier car ils sont en général de moins bonne qualité nutritionnelle que les produits peu transformés. Santé Publique France indique par ailleurs que les impacts des additifs, des emballages ou des procédés de transformations sont mal connus. Le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) 2019-2023 prévoit ainsi la caractérisation et l’évaluation de l’impact des produits ultra-transformés sur la santé.

L’Anses a d’ores et déjà présenté des éléments préliminaires d’analyse sur le sujet des aliments ultra-transformés (AUT), notamment sur la base du rapport de mars 2020 de l’autorité espagnole d’évaluation des risques, lors du comité d’orientation thématique « Santé alimentation » du 19 mai 2021. L’agence estime notamment que les classifications actuelles d’aliments ultra-transformés demeurent équivoques, que les données pour caractériser la consommation d’aliments ainsi considérés de manière robuste ne sont pas disponibles et que les données épidémiologiques disponibles présentent une certaine disparité des interprétations. Pour l’Anses, l’impact sur la santé des AUT relève a priori plus de leur composition que de leur degré de transformation, l’agence considérant que la transformation et la qualité nutritionnelle sont des concepts distincts. Des échanges sont en cours entre l’administration et l’Anses pour évaluer quelle expertise pourrait être mise en œuvre sur le sujet, notamment au regard des études récentes publiées.

L’esprit de cette mesure est de favoriser la consommation de produits frais aux dépens de produits ultra-transformés. La définition de ces derniers ne faisant pas l’objet d’un consensus scientifique (comme le rappelle le comité légistique de la Convention citoyenne qui note que « la définition d’un aliment « ultra transformé » (AUT) reste débattue. »).C’est donc l’angle visant à favoriser la consommation de produits frais qui a été privilégié pour répondre à l’objectif poursuivi.

En ce sens, le volet agricole de France Relance porte plusieurs mesures dans l’objectifs de développer une alimentation riche en produits frais, locaux et de qualité pour tous. Cette ambition se traduit par le développement de circuits courts, des marchés de producteurs, d’épiceries solidaires dans le cadre des mesures "Projet Alimentaires Territoriaux" (80 millions d’euros) et "Alimentation locale et solidaire" (30 millions d’euros). La mesure "Cantines" poursuit le même objectif en permettant le financement d’équipement et de formation pour les cantines des petites collectivités.

Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation porte une politique engagée sur ce sujet et a signé en novembre 2020 une charte d’engagement de mise en avant des produits frais et locaux en grande distribution.

Le Président de la République a annoncé lors de la rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat le 14 décembre 2020 la mise en place du dispositif de chèques alimentaires, dont les principaux paramètres sont en cours de définition.

La Première ministre a annoncé en juin 2022 que le gouvernement versera une nouvelle indemnité inflation à destination des familles modestes à la rentrée 2022, en indiquant que la réflexion continue sur un chèque alimentaire tel que proposé par la Convention citoyenne pour le climat.

En lien direct avec la mesure C.6-1 qui a inspiré d’autres articles au sein de son titre VI, le projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, introduit par son article 280.

• la création d’une circonstance aggravante qui s’applique lorsque la méconnaissance de certaines règles prévues par le code de l’environnement a eu pour effet de faire porter un risque d’atteinte grave et durable à l’environnement. Plus précisément, cet article concerne les infractions communes aux installations classées pour l’environnement et à la police de l’eau et les infractions spécifiques aux règles du transport de marchandises dangereuses et à la gestion des déchets. Il s’applique lorsque les comportements en cause exposent la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable (effets qui sont susceptibles de perdurer plus de 7 ans) ;
• la création d’un délit général de pollution divisé en deux niveaux de gravité.

Le premier niveau punit de façon générale les personnes morales et physiques qui causeraient des atteintes graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité (ex : pollution des eaux).

Le montant la peine s’élève alors à 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende et peut aussi être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ce premier niveau réprime aussi de façon plus spécifique les dégradations substantielles de l’environnement lorsque celles-ci résultent d’une violation des règles applicables en matière de déchets (ex : gestion illicite des déchets industriels).

Le deuxième niveau est le délit d’écocide. Il vise les personnes qui ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes. Elles encourent alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Cette disposition fait partie des 3 mesures qui ont été écartées par le Président de la République le 29 juin 2020.

Le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement, qui prévoyait l’ajout à l’article 1er d’une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. ». Cependant, selon l’article 89 de notre Constitution, pour pouvoir être soumise au référendum, une réforme constitutionnelle doit tout d’abord être votée exactement dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Or, malgré deux lectures dans chaque assemblée, les deux chambres ne sont pas parvenues à un accord sur la formulation, ne permettant pour l’instant pas la réforme.

Mme Cécile Muschotti, députée du Var, a rendu en juillet 2021 son rapport au Premier ministre afin d’étudier les conditions de création d’une nouvelle instance de contrôle qui pourrait être un « Défenseur de l’environnement », sur le modèle du Défenseur des droits.

La réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adoptée définitivement par le Parlement le 15 décembre 2020, permet de mettre en œuvre la plupart des recommandations formulées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment en consacrant la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. La réforme installe en effet l’organisation de consultations publiques, sur la propre initiative du CESE ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Ces consultations peuvent prendre diverses formes : conventions citoyennes sur un sujet particulier, inclusion de groupes de citoyens tirés au sort aux travaux d’une Commission, ou encore plateformes numériques.

Par ailleurs, la place du CESE dans le débat public est renforcée par la portée qui est donnée à ses avis. Lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, son avis peut se substituer à ceux de divers comités ou commissions. Le CESE pourra bien sûr s’adresser à ces organes afin de rendre son avis.

Enfin, les conditions à remplir pour saisir le Conseil sur une problématique de nature économique, sociale ou environnementale, à travers une pétition, sont considérablement allégées.