Constitution 3 - Renforcer le contrôle des politiques environnementales

Constitution

02. En cours de mise en œuvre

Une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre à Mme Cécile Muschotti, députée du Var, afin d’étudier les conditions de création d’une nouvelle instance de contrôle qui pourrait être un « Défenseur de l’environnement », sur le modèle du Défenseur des droits.


Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Autres modalités

Mise à jour : 13 janvier 2021

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