Depuis 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire structure une dynamique collective en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire et permet de décliner des actions à toutes les étapes de la chaîne alimentaire. Renouvelé en 2017 et signé par 5 ministères, il permet l’engagement volontaire de représentants de l’ensemble de la chaîne alimentaire (à ce jour, une soixantaine) dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025 pour le secteur de la restauration collective et la distribution, et d’ici 2030 pour les autres secteurs. Les engagements des acteurs de la chaîne alimentaire seront renouvelés à travers un nouveau Pacte courant 2022.
Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : les partenaires s'engagent
En 2018, la France a renforcé son action de lutte contre le gaspillage alimentaire et la mettant au cœur du troisième axe de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a pris en 2019 une ordonnance, avec pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l’agroalimentaire. Désormais, il est interdit de détruire des invendus encore consommables en restauration collective, et les cuisines préparant plus de 3000 repas par jour doivent proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée. Ces mêmes cuisines doivent mettre en place un plan gestion de la qualité du don, assorti de procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Enfin, chaque établissement de restauration collective a l’obligation de réaliser un diagnostic pour mesurer et identifier les causes du gaspillage alimentaire, et de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Dans le cadre du programme national pour l’alimentation, plusieurs outils ont été développés comme la boîte à outils « stop au gâchis », développée par l’Ademe et la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) Grand Est pour accompagner les établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, ou comme des mallettes pédagogiques ou des affiches d’informations à destination des élèves. L’ensemble des outils liés à la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective est disponible sur la plateforme « ma-cantine » (ma-cantine-1.gitbook.io).
Un décret adopté le 24 décembre 2020 vise à encadrer le dispositif général du label « anti-gaspillage alimentaire » mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Ce label créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) permet de valoriser des initiatives vertueuses et vise à accompagner les objectifs ambitieux définis par la loi. Il prévoit notamment la validation des référentiels intégrant les plans de contrôles par arrêté ministériel, ou encore la désignation des organismes de certification par la ministre de la transition écologique.
Enfin, l’article 256 de la loi Climat et Résilience prévoit une expérimentation, d’une durée de 3 ans et pour les établissements volontaires, afin d’évaluer l’impact de la mise en place de solutions de réservations de repas en restauration collective pour réduire le gaspillage alimentaire. Les cantines sont invitées à se porter candidates via l’outil ma-cantine.beta.gouv.fr, qui leur donne également accès à des outils d’accompagnement.
Principaux leviers de mise en œuvre
Autres modalités
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