SN.2.1.6 - Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
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02. En cours de mise en œuvre
Concernant l’incitation au maintien des parcelles en prairie permanente (surfaces en herbe depuis cinq ans révolus), Il s’agit d’une orientation de l’actuelle Politique agricole commune (PAC), qui sera renforcée dans la mise en œuvre de la future PAC, par l’intégration dans la conditionnalité du suivi du ratio des surfaces en prairies permanentes relevant actuellement du paiement vert, par l’intégration dans l’écorégime d’une mesure de non-labour des prairies permanentes. Plusieurs cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques incitent à la mise en place de surfaces en herbe et à une gestion des surfaces en prairies permanentes particulièrement favorable en termes de biodiversité.
Dès lors que le PSN, une fois validé au niveau européen, sera opposable à l’Etat Membre, il n’y a pas lieu de doubler l’inscription de cet objectif dans un texte de loi national.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
08. Europe & international
Mise à jour : 20 juillet 2021