SN.2.1.6 - Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
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02. En cours de mise en œuvre
Concernant l’incitation au maintien des parcelles en prairie permanente (surfaces en herbe depuis cinq ans révolus), Il s’agit d’une orientation de l’actuelle Politique agricole commune (PAC), qui sera renforcée dans la mise en œuvre de la future PAC dans le cadre de l’architecture environnementale qui pourra mobiliser différents outils : obligations dans le cadre du socle de la conditionnalité reprenant également les exigences de l’actuel verdissement, encouragement au maintien et/ou au non-labour des surfaces en prairies permanentes au regard d’enjeux spécifiques et pratiques vertueuses, par le nouvel écorégime et/ou par les mesures agro-environnementales et climatiques. Ainsi cette orientation sera reprise et traduite dans le futur Plan stratégique national (PSN) de la France.
Dès lors que le PSN, une fois validé au niveau européen, sera opposable à l’Etat Membre, il n’y a pas lieu de doubler l’inscription de cet objectif dans un texte de loi national.
Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transcription légistique
Principaux leviers de mise en œuvre
Europe & international
Mise à jour : 13 janvier 2021