Le Gouvernement a mis en place le système des vignettes Crit’Air permettant de distinguer les véhicules les plus propres puisque seuls les véhicules 100 % électrique et hydrogène bénéficient du plus haut niveau de vignette.

La loi d’orientation des mobilités permet aux collectivités de réserver la circulation ou des places de stationnement en fonction du niveau Crit’Air des véhicules. Le Gouvernement a soumis à la consultation publique du 18 juin au 9 juillet 2021 un projet d’arrêté intégrant en outre une information concernant les émissions de CO2 d’un véhicule dans sa vignette Crit’Air.

Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique par le Comité qui souligne qu’il existe déjà une vignette Crit’Air mise en place par le gouvernement