SD-E6 - Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 38 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer.

Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés seront encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France, et notamment ceux issus de pratiques forestières ou agricoles vertueuses (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale).


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légisitique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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