La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés sont encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France (au minimum 50%).

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent) ainsi que celles de l’obligation de compensation des émissions des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs. Le décret précise ainsi les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbones, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Par souci de simplification administrative, il prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an sur le territoire.

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (www.legifrance.gouv.fr)

Un arrêté signé le même jour fixe le pourcentage minimum d’émission réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l’Union européenne : 20% pour les émissions de 2022, 35% pour les émissions de 2023, 50% pour les émissions de 2024. Après cette date, l’arrêté sera revu pour fixer un nouveau pourcentage. L’arrêté fixe également le prix « plafond » de la tonne de carbone compensée via des projets européens, en l’espèce 40 €, au-delà duquel le respect du pourcentage précité n’est plus requis, à la condition que la compagnie démontre qu’elle n’a effectivement pas trouvé des projets situés dans l’Union européenne proposant un prix de la tonne de carbone compensée inférieur à ce prix plafond.

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (www.legifrance.gouv.fr)