La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’une alternative en train satisfaisante en termes de service existe en moins de 2h30 avec un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’application.

Le décret d’application a été publié le 22 Mai 2023, suite à des échanges avec la Commission Européenne qui a donné en décembre 2022 un avis de conformité à la base juridique de la mesure, à savoir l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

Notamment, la proposition initiale de ne pas inclure les vols avec une majorité de passagers en correspondance n’est pas retenue dans le décret final. Toutefois, l’exclusion de la mesures des vols à destination de Roissy en provenance de Bordeaux, Nantes ou Lyon qui aurait un impact notable sur l’attractivité du hub de Charles de Gaulle est obtenue par un autre moyen, à savoir considérer la gare de l’aéroport comme référence et pas une gare de centre-ville parisien, et garantir certaines caractéristiques de service (possibilité de présence 8 heures sur place dans la journée, liaison plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008).

La Décision de la Commission n’est valable que pour une durée de trois ans, et cette dernière encourage les autorités françaises à évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en termes de réduction d’émissions, dans un contexte ou d’autres mesures au niveau européen permettant de décarboner l’aviation entreront en vigueur (ETS renforcé, RefuelEU notamment).

Trois lignes sont concernées à ce jour par la fermeture en application du décret : celles reliant Orly à Nantes, à Bordeaux et à Lyon. Au fur et à mesure que l’offre ferroviaire s’améliorera, avec des fréquences plus nombreuses et des horaires adaptés, davantage de liaisons ferroviaires pourront être considérées comme répondant aux conditions fixées par le décret et d’autres lignes aériennes intérieures pourraient donc être supprimées.

En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises des secteurs aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.