Un accord national interprofessionnel a été conclu le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le sujet du télétravail. Ce texte permettra d’encourager la dynamique de négociations de branches et d’entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles. Il précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l’employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l’équipement et l’usage des outils numériques ou encore à la période d’adaptation du salarié en télétravail.

Le 2 avril 2021, la ministre du travail a élargi le champ d’application de l’accord national interprofessionnel afin que toutes les entreprises françaises quel que soit leur secteur d’activité ou leur localisation sur le territoire, puissent appliquer le cadre de mise en œuvre du télétravail. Cette extension permet de faciliter la négociation dans les entreprises de nouvelles modalités de travail.

La loi d’orientation des mobilités (article 25) a instauré des obligations d’ouvertures des données de transports théoriques et en temps réel (transports publics, covoiturage, réseaux cyclables, stationnement et parking relais, micromobilité, engins en libre-service, bornes de recharge…). Ces données sont disponibles sur le point d’accès national unique www.transport.data.gouv.fr mis en place par l’État et sont enrichies en permanence. Ce portail national permet aux calculateurs d’itinéraires de disposer de toutes les informations nécessaires pour guider les voyageurs à travers l’ensemble des offres de transport.

En complément depuis le 1er décembre 2021, les autorités organisatrices des mobilités doivent garantir l’existence d’un service d’information portant sur l’ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial, ces services peuvent s’appuyer sur les données du portail national.

Par ailleurs, l’article 122 de la loi Climat et résilience a instauré une obligation de réutilisation de ces données par les services numériques d’assistance au déplacement, qui doivent également informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements en proposant en particulier aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Ce nouveau dispositif réglementaire complet sur les données d’offre de mobilité va donc permettre à tous les citoyens d’organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps réel, via des applications numériques comme des calculateurs d’itinéraires multimodaux, et en utilisant principalement des modes de transport durables.

La Loi d’orientation des mobilités (article 28) a créé le cadre juridique applicable aux services numériques multimodaux (aussi appelés « MaaS » pour Mobility as a Service) qui permet leur mise en place. Le décret d’application a été publié le 7 décembre 2021.

Ces services peuvent regrouper information et vente de titres de plusieurs modes de transport et de plusieurs opérateurs, afin de permettre un trajet multimodal simple et fluide de bout en bout avec un titre unique. L’État finance et coordonne actuellement un travail important de standardisation afin d’assurer l’interopérabilité des systèmes entre eux, et porte le sujet au niveau européen.

Par ailleurs, de nombreuses actions ont été engagées pour soutenir la mise en place de ces services multimodaux, notamment grâce à la démarche France Mobilités qui héberge « l’Observatoire des MaaS » donnant un aperçu complet du déploiement de ces services en France et de leur niveau d’intégration.

Enfin, l’article 127 de la loi Climat et résilience prévoit que la Région se fixe comme objectif d’assurer une uniformisation des titres de transports pour aboutir à un support multimodal permettant l’utilisation de tous les types de transports publics qu’elle a la charge d’organiser.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit que les comités des partenaires mis en place par la Loi Orientation des mobilités intègrent dans leur composition des citoyens tirés au sort. Les AOM doivent par ailleurs pouvoir définir la composition des membres du comité qui ne seront pas tirés au sort, notamment pour leur permettre d’associer d’autres participants (comme les associations d’usagers « ou d’habitants »). La mesure est entrée en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi.

La rédaction de cet article a été précisée lors de l’examen du projet de loi afin notamment de préciser les cas dans lesquels le comité des partenaires est consulté ainsi que le rôle de celui-ci dans l’évaluation des politiques de mobilité mises en place.

La France a déjà adopté en juillet 2019 une hausse de sa taxe de solidarité sur les billets d’avion destinée au financement des infrastructures de mobilité. La priorité est désormais de soutenir, au niveau européen, la proposition de la Présidente de la Commission européenne dans le cadre du Green Deal et du paquet « Fit for 55 » dont la première partie a été publiée en juillet 2021, de mettre fin progressivement aux quotas gratuits dont bénéficient les compagnies aériennes sans créer de distorsion de concurrence (hors résidu pour éviter les fuites carbone vers des hubs extra-européens en l’absence d’autres mécanismes). La France agira dans ce sens, notamment dans le cadre de la Présidence Française de l’Union européenne qui a commencé au 1er janvier 2022.

En cas d’échec des négociations européennes et si les émissions du secteur repartent à la hausse par rapport à leur niveau d’avant-crise, alors le Gouvernement réévaluera l’opportunité de prendre des mesures s’appliquant uniquement sur le territoire national. La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, énonce le fait que l’État se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025. Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport précisant les modalités de poursuite de cet objectif. Des dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen devront être étudiées, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité, à compter du retour du trafic "passagers" à son niveau de 2019.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’une alternative en train satisfaisante en termes de service existe en moins de 2h30 avec un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’application.

Le décret d’application a été publié le 22 Mai 2023, suite à des échanges avec la Commission Européenne qui a donné en décembre 2022 un avis de conformité à la base juridique de la mesure, à savoir l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

Notamment, la proposition initiale de ne pas inclure les vols avec une majorité de passagers en correspondance n’est pas retenue dans le décret final. Toutefois, l’exclusion de la mesures des vols à destination de Roissy en provenance de Bordeaux, Nantes ou Lyon qui aurait un impact notable sur l’attractivité du hub de Charles de Gaulle est obtenue par un autre moyen, à savoir considérer la gare de l’aéroport comme référence et pas une gare de centre-ville parisien, et garantir certaines caractéristiques de service (possibilité de présence 8 heures sur place dans la journée, liaison plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008).

La Décision de la Commission n’est valable que pour une durée de trois ans, et cette dernière encourage les autorités françaises à évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en termes de réduction d’émissions, dans un contexte ou d’autres mesures au niveau européen permettant de décarboner l’aviation entreront en vigueur (ETS renforcé, RefuelEU notamment).

Trois lignes sont concernées à ce jour par la fermeture en application du décret : celles reliant Orly à Nantes, à Bordeaux et à Lyon. Au fur et à mesure que l’offre ferroviaire s’améliorera, avec des fréquences plus nombreuses et des horaires adaptés, davantage de liaisons ferroviaires pourront être considérées comme répondant aux conditions fixées par le décret et d’autres lignes aériennes intérieures pourraient donc être supprimées.

En complément, un travail a été engagé conjointement par les entreprises des secteurs aérien et ferroviaire afin d’améliorer la qualité de l’offre intermodale air/fer dans les aéroports équipés de gares TGV.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, encadre le développement des capacités aéroportuaires pour les rendre compatibles avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. La mesure, au-delà de ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, contribuera également à limiter la consommation de nouvelles surfaces et l’artificialisation des sols.

Les adaptations et aménagements nécessaires aux aéroports restent possibles pour leur permettre un développement aéroportuaire plus frugal à l’intérieur de leurs emprises ou lorsqu’elles sont rendues nécessaires par des raisons sanitaires (ajout parlementaire à l’Assemblée Nationale), de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes. Par ailleurs, au regard de leurs besoins de développement et de la faible disponibilité d’infrastructures alternatives qui avaient été soulignées par la Convention citoyenne et son comité légistique, cette mesure n’est pas applicable dans les collectivités d’outre-mer.

Le décret d’application, qui précise les conditions et modalités de prise en compte de l’impact des projets de création ou d’extension d’une piste d’aérodrome ou d’une aérogare sur l’évolution des capacités d’accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre a été publié le 23 juin 2022.

L’article 59 de la loi de finances pour 2021 a prévu l’augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de tourisme privé afin de l’aligner progressivement en deux ans sur le tarif applicable à l’essence utilisée pour les moteurs de véhicules terrestres. Ce nouveau tarif est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2022.

Dans le cadre des négociations européennes sur la réforme du système européen des quotas d’émissions la France, conformément aux principes du Green Deal européen, soutiendra la fin progressive des quotas de CO2 gratuits pour les compagnies aériennes. La proposition de la Commission sur la révision du système européen des quotas prévoit une baisse puis une suppression des quotas gratuits d’ici 2027 pour les vols européens. Pour les vols extra-européens, la proposition de la Commission prévoit l’application du dispositif de compensation CORSIA international.

Parallèlement, dans le cadre de la réforme de la directive relative à la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité, la France promouvra également l’instauration d’une éco-contribution du secteur aérien.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Par ailleurs, afin de garantir le bénéfice environnemental de la mesure, les types de crédits carbone pouvant être utilisés sont encadrés, visant notamment à encourager les puits de carbone et les projets soutenus en France (au minimum 50%).

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent) ainsi que celles de l’obligation de compensation des émissions des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs. Le décret précise ainsi les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbones, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Par souci de simplification administrative, il prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an sur le territoire.

Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (www.legifrance.gouv.fr)

Un arrêté signé le même jour fixe le pourcentage minimum d’émission réduites ou séquestrées par des projets sur le territoire de l’Union européenne : 20% pour les émissions de 2022, 35% pour les émissions de 2023, 50% pour les émissions de 2024. Après cette date, l’arrêté sera revu pour fixer un nouveau pourcentage. L’arrêté fixe également le prix « plafond » de la tonne de carbone compensée via des projets européens, en l’espèce 40 €, au-delà duquel le respect du pourcentage précité n’est plus requis, à la condition que la compagnie démontre qu’elle n’a effectivement pas trouvé des projets situés dans l’Union européenne proposant un prix de la tonne de carbone compensée inférieur à ce prix plafond.

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (www.legifrance.gouv.fr)

Sur les années 2021-2023, le 4ème Plan d’Investissements d’Avenir (PIA4) prévoit de mobiliser 3,4 milliards d’euros de financements sur des stratégies d’investissements prioritaires pour la transition écologique. La stratégie d’accélération sur les « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables » cible notamment les carburants aéronautiques durables. Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de la feuille de route nationale pour le déploiement des carburants aéronautiques durables à l’horizon 2025 seront soutenus dans ce cadre. A ce titre, la stratégie d’accélération « Produits biosourcés et carburants durables » sera publiée à l’été 2021 et les actions à mener – qui permettront de donner des suites concrètes et adaptées à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) conduit en 2020 – sont en cours de finalisation. Il s’agit notamment d’amorcer le développement de filières de production nationales en visant d’une part l’industrialisation des projets les plus matures et d’autre part le soutien à des démonstrateurs industriels de nouveaux procédés via le lancement d’un Appel à projet dédié.

En outre, la loi de finances pour 2021 étend le champ de la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB), qui devient la Taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Pour mémoire, cette taxe est une incitation à l’incorporation de biocarburants, puisqu’elle n’est due que lorsque les objectifs d’incorporation ne sont pas atteints.

Enfin, la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la présentation au Parlement d’un « rapport sur l’accompagnement du secteur du transport aérien dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone […], notamment dans le développement d’une filière biocarburants », qui permettra de suivre les progrès relatifs à cette proposition de la Convention citoyenne pour le Climat.

La proposition de la Convention citoyenne pour le climat recouvre deux champs distincts : (i) les logements et (ii) les bâtiments publics.

I) Concernant les logements

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fixe des nouvelles règles applicables aux propriétaires bailleurs. Ces derniers ne pourront plus mettre en location des passoires énergétiques après 2028 avec des jalons supplémentaires en 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) et 2034 pour les étiquettes E. Les loyers de ces passoires ne pourront en outre pas être augmentés pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la loi en France métropolitaine, et à compter du 1er juillet 2024 aux départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer afin de leur permettre de se doter d’ici cette date, d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) adapté à la spécificité de ces territoires.

La loi prévoit que, dans les copropriétés, un diagnostic de l’immeuble soit établi, notamment sur le plan énergétique. L’assemblée générale des copropriétaires devra en débattre en vue de l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et alimenter un fonds de travaux pour préparer le financement des travaux à réaliser, en particulier ceux de rénovation.

Des mécanismes d’aides encourageront les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, en copropriété ou en logement individuels à réaliser des rénovations performantes, à travers les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (MaPrimeRénov’, Habiter Mieux Sérénité), renforcées dans le cadre du plan de relance (cf. SL1.4) et orientées dans ce sens via la création du parcours "Performance" ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les ambitions ont également rehaussées avec un renforcement de l’obligation en 2022, première année de la cinquième période (cf. SL1.4). Un possible renforcement supplémentaire de l’obligation avant la fin de la cinquième période (2025) a fait l’objet d’une concertation en 2023.

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la task force regroupant les principaux acteurs concernés (énergéticiens, acteurs bancaires, professionnels de l’immobilier, collectivités territoriales…) ont pu aboutir sur des préconisations précises que le Gouvernement porte dans le cadre des débats, avec notamment la consolidation de l’article créant le service public de la rénovation énergétique qui vise notamment à créer une filière structurée et pérenne d’accompagnateurs, opérateurs publics et privés chargés d’assister les ménages dans le projet et d’orienter les comportements vers les projets rénovation globale ambitieux. Par ailleurs, le renforcement souhaité des garanties offertes à travers le prêt avance rénovation visera à solvabiliser les ménages exclus du système bancaire, et notamment les personnes âgées.
Le Gouvernement missionne Olivier Sichel pour piloter le travail sur de nouvelles offres de rénovation des passoires énergétiques

II) Concernant les bâtiments publics

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat investit massivement (4 milliards d’euros) dans la rénovation des bâtiments publics, en particulier dans les écoles et les bâtiments universitaires. Les appels à projets pour la rénovation des bâtiments de l’Etat ont donné lieu à un niveau historique de réponses avec 6 682 projets déposés pour une demande de 8,4 milliards d’euros de projets (pour une enveloppe financière de 2,7 milliards d’euros). La liste des projets retenus a été communiquée le 14 décembre 2020 .

France Relance : rénovation énergétique des bâtiments de l'État

Par ailleurs, les collectivités locales pourront bénéficier d’une enveloppe de 1,3 Milliards d’euros pour rénover leur propre patrimoine, et notamment des écoles, collèges et lycées.
Une partie de l’enveloppe du Ségur de la santé (6 milliards d’euros d’investissements répartis sur trois à cinq ans) sera par ailleurs dédiée à la rénovation des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En particulier, la Caisse des dépôts et consignations prévoit la construction/rénovation de 15 000 places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2021-2022, auxquelles s’ajoutent les budgets débloqués dans le cadre du Ségur de la santé (4,6 milliards d’euros sur 5 ans) pour les établissements médico-sociaux et les hôpitaux.

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé cette disposition, dont l’ambition sera accrue au regard de la proposition de la Convention.

Après une consultation du public début 2021 le décret interdisant l’installation d’une chaudière neuve dont les émissions de CO2 dépassent un certain seuil (correspondant au charbon et au fioul) dans les bâtiments neufs ou existant dès juillet 2022 a été publié le 6 janvier 2022

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment (www.legifrance.gouv.fr)

Cet objectif nécessite de supprimer environ 290 000 chauffages au fioul par an (contre 40 000 en moyenne sur 2016-2017). Le rythme moyen a été nettement accéléré depuis la mise en place du « coup de pouce chauffage CEE », à partir de 2019 avec près de 120 000 changements de chaudières engagés par an uniquement grâce à ce dispositif. Un nouveau dispositif pour les bâtiments collectifs et tertiaire a été lancé en 2020 et 2022 pour accélérer la dynamique de remplacement des chaudières fioul.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, précise les missions de ce réseau de guichets uniques qui constituent le service public de la performance énergétique de l’habitat. Grâce au programme « SARE » (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), les collectivités ont ainsi mis en place un réseau de guichets de conseil et d’accompagnement couvrant l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2021.

La loi prévoit un déploiement important des services d’accompagnement à la rénovation énergétique, et même l’obligation de recourir à "Mon Accompagnateur Rénov’’ pour bénéficier de certaines aides MaPrimeRénov’ dès 2024, dispositif défini par décret en conseil d’Etat.

Ces évolutions sont issues des propositions du rapport d’Olivier SICHEL pour accélérer la rénovation énergétique.

Depuis le 1er janvier 2022, les espaces FAIRE et le réseau de l’ANAH sont devenus FranceRénov’, le service public de la rénovation de l’habitat. Ces guichets constituent un point d’entrée unique pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation. Le Gouvernement a annoncé en 2023 sont intention de passer de 450 à 1 300 guichets de conseil « France Rénov » d’ici à fin 2025.

« Le budget total alloué à l’ANAH, notamment pour l’aide MaPrimeRénov’ atteindra 5 milliards d’euros en 2024. Tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires, quelles que soient leurs ressources, y sont éligibles, pour les travaux (devis faisant foi) postérieurs au 1er octobre 2020. Les barèmes sont dégressifs selon le niveau de revenu et les aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % des coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes.

Par ailleurs, tous les propriétaires occupants et bailleurs peuvent bénéficier d’une bonification spécifique dédiée à l’éradication des passoires thermiques (à partir de 500 € et jusqu’à 1500 € pour les ménages les plus modestes) et d’une bonification spécifique à l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique du logement (niveau BBC). Enfin, les nouvelles mesures encouragent également la rénovation performante et l’accompagnement des ménages lors de leurs travaux de rénovation.

La loi Climat et résilience prévoit par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aides à la rénovation : Système d’aides incitant aux rénovations énergétiques performantes, modulées en fonction des ressources des ménages à l’article 151 ;

Prêts avance rénovation, garantis à 75% par le FGRE pour les ménages modestes et très modestes réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (article 169). Le 1er septembre dernier, deux réseaux bancaires ont pris l’engagement de proposer le Prêt avance rénovation à leurs clients dès le début de l’année 2022 : le Crédit Mutuel et la Banque Postale.

Depuis l’annonce du Plan de relance, la rénovation thermique des logements continue de faire l’objet d’un intérêt croissant. Avec plus de 750 000 dossiers déposés en 2021, en comparaison des 190 000 déposés sur l’année 2020, l’attractivité de MaPrimeRenov’ se confirme. En 2022 ce sont près de 670 000 logements qui ont ainsi été rénovés.

Les plans nationaux (Action cœur de ville, Plan initiative copropriétés, Petites villes de demain) sont également crédités de 250 millions d’euros supplémentaires et d’un volet spécifiquement dédié à la réhabilitation et la rénovation énergétique des logements privés. Le plan de relance mobilise par ailleurs 500 millions d’euros pour la rénovation écologique et la réhabilitation lourde du parc social, dont 40 millions d’euros dédiés aux rénovations énergétiques très performantes.

Enfin, le Gouvernement a renforcé les ambitions du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans le cadre de sa cinquième période débutée au 1er janvier 2022 dont l’obligation a été réhaussée en 2022 de 2 500 à 3 100 TWhcumac correspondant à l’équivalent de près de 4,6 milliards d’euros de soutien financier par an.

L’un des objectifs affichés en matière de rénovation dans le plan de relance est de favoriser la structuration de la filière de la rénovation y compris dans les territoires des Outre-mer. Dans cet objectif, la massification des travaux de rénovation, et en particulier l’investissement dans la rénovation du parc public et le déploiement de solutions industrielles dans le cadre de la rénovation du parc social (cf. supra) permettront aux professionnels de gagner en compétences et en productivité. De surcroit, la réforme du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) engagée au printemps 2020 contribue à améliorer la qualité des travaux par des audits et des sanctions renforcés. Un groupe de travail piloté par la DHUP et associant l’ensemble des acteurs réunis au sein de l’instance partenariale RGE est en cours et chargé de faire des propositions sur l’évolution des référentiels de compétences des entreprises labellisées RGE et de créer et diffuser de nouveaux modules de formation, dont un dédié à la rénovation globale et un autre aux bonnes pratiques commerciales.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs autour du RGE accompagnent la montée en compétences : RGE chantier par chantier, expérimentation qui permet à un artisan justifiant d’au moins deux ans d’activité, d’effectuer jusqu’à 3 chantiers de rénovation énergétique éligibles aux aides de l’État sans détenir la mention RGE. Cela permet d’accompagner la montée en compétence des artisans. Ou aussi la certification RGE offre globale qui fournit un cadre robuste permettant aux artisans de réaliser les travaux nécessaires à une rénovation globale, sans détenir le signe RGE pour chaque geste de travaux.

Dans le cadre du plan de relance, la formation est soutenue et les moyens dédiés à la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi aux métiers de la transition écologique, dont la rénovation énergétique, ont été augmentés. Une enveloppe de 25 millions d’euros doit permettre d’abonder les formations des métiers stratégiques de demain, parmi lesquelles ceux de la transition écologique. France Relance mobilise parallèlement les moyens nécessaires pour préserver, transmettre et développer les compétences en matière de rénovation énergétique au sein des entreprises. La rénovation est intégrée dans les Plans Régionaux d’investissement dans les compétences. De nouvelles formations sont aidées, dans le PIA 4 par exemple. Et 5 M€ sont alloués à une campagne de communication sur les métiers du bâtiment pour inciter les jeunes, les demandeurs d’emplois à s’orienter vers ce secteur.

Le programme CEE FEEBAT (30 M€ - porté par EDF) soutient depuis 2007 la montée en compétence des professionnels en finançant l’acquisition d’un socle de connaissances en rénovation énergétique des bâtiments. Il travaille également à la révision des référentiels de formations pour l’accès à la qualification RGE, à la formation à la rénovation globale. Son action se prolongera à la mi-2022 avec FEEBAT 2 (environ 42 M€) jusqu’à fin 2025.

Le Conseil de défense écologique de juillet 2020 a confirmé l’interdiction des terrasses chauffées ainsi que l’obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l’hiver 2021.

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, consolide la règlementation applicable aux autorisations d’utilisation du domaine publique (terrasses notamment) pour interdire en extérieur les systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie. Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation précise le champ d’application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation.

Un décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (www.legifrance.gouv.fr)

Il s’agit des lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine et des installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.

L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

Un plan de sobriété énergétique lancé en 2022 incluant des campagnes de communication du gouvernement vise à inciter les citoyens pour changer leurs comportements au regard de leur consommation énergétique. Plus largement l’ensemble des consommateurs sont incités à pratiquer les gestes contribuant à la sobriété énergétique : ménages, collectivités, entreprises ainsi que les services et organismes de l’Etat dans un plan visant à son exemplarité.

Cette action, prévue dans le code de l’énergie, est accompagnée au sein de la sphère publique dans le cadre du plan services publics écoresponsables à l’aide :

• d’un outil de suivi des consommations de gaz, d’électricité, d’eau, de fioul, de chauffage urbain ;
• d’un appel à projets doté de 20 millions d’euros, visant à financer des travaux « à gains rapides » (c’est-à-dire présentant un temps de retour sur investissement rapide grâce aux économies d’énergie réalisées) au sein des bâtiments de l’Etat.

Les services publics écoresponsables (ecologie.gouv.fr)

L'Etat se dote d'un outil innovant de suivi de ses consommations de gaz, d'électricité, d'eau, de fioul et de chauffage urbain (economie.gouv.fr)

La France a artificialisé 28 000 ha/an ces dix dernières années. La Loi Climat et Résilience introduit un objectif programmatique national d’atteinte d’une absence d’artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 avec un objectif de réduction intermédiaire de moitié du rythme de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes. Ces objectifs feront l’objet d’une différenciation et déclinaison telles que prévues par la loi et seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme au niveau de chaque collectivité territoriale.

Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr), fournit une nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 (www.legifrance.gouv.fr) fixe des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ainsi, la lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

La lutte contre l’artificialisation des sols devient un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans le code de l’urbanisme.

Le choix de l’échelon régional permet de mettre en œuvre la trajectoire à une échelle suffisante pour organiser les équilibres territoriaux, et de territorialiser les objectifs de réduction.

Les collectivités territoriales, dans chaque territoire, déclineront ensuite cet objectif dans leurs schémas de cohérence territorial (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU/PLUI) en fonction des besoins réels pour le logement et les activités économique, le potentiel de reconversion des terrains déjà artificialisés et en veillant à optimiser au mieux tout foncier utilisé (articles 191 et 194).

Un rapport de conformité avec les SCOT et les PLU/PLUI, comme demandé par les citoyens, ne permettrait pas juridiquement à ces documents d’être plus ambitieux et instituerait la tutelle d’une collectivité sur une autre, ce que la constitution n’autorise pas.